Sujet (Cloturé) initié par peuquemanquer, il y a 7 ans - 7743 vues
Bonjour, Ma fille a signé un compromis de vente devant le notaire de l'acheteurpour la vente d'un immeuble comprenant 1 magasin et 2 appartements. La vente devait être effective début août. Cependant l'acheteur vient de faire savoir que cette date n'etait que prévisionnelle et a reporté la vente. Pendant combien de temps peut-il reporter cette vente y a t-il un délai legal ? Merci
Il convient de relier attentivement le compromis. Si la date de réitération est une condition de validité du compromis, le prolongement du délai peut entraîner sa caducité avec des dommages et intérêts à charge du vendeur. Si le délai n’est pas assorti de la sanction de la caducité vous pouvez mettre le vendeur en demeure de s’exécuter (vous devez fixer un délai raisonnable - 1 mois par exemple) et de régulariser la vente par acte authentique.
En cas de refus, vous pourrez demander en justice soit l'exécution forcée, soit la résolution de la vente, ainsi que des dommages et intérêts.
La vente a dans les faits déjà eu lieu, le passage chez le notaire n'étant que sa réitération et le vendeur ne peut différer indéfiniment la signature de l'acte.
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