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Surendettement
Sujet initié par 123, il y a 7 ans - 5327 vues

Bonjour,,
Je suis propriétaire d'un appartement qui a été occupé jusqu'en avril 2016 par une locataire qui a été en situation de surendettement. Son dossier a été accepté par la commission. La locataire ayant contesté ma créance, la commission a saisi le tribunal d'instance afin de vérifier ma créance. J'ai été convoqué devant le tribunal, j'y ai présenté mon mémoire avec toutes les pièces justificatives, le jugement a été rendu le 06/07/2017. Le tribunal écarte ma créance sous le prétexte que je n'aurai pas de titre exécutoire alors que lorsque ce type de procédure est engagée il est précisé qu'il est interdit de poursuivre son créancier.
D'autre part j'ai reçu aujourd'hui un courrier de la commission de surendettement qui me demande de retourner celui-ci signé avant le 05 août prochain. Dans ce courrier il est bien précisé que ma créance est écartée.
J'ai donc besoin d'urgence d'avoir un contact avec un de vos avocats spécialisé.
D'avance merci de votre réponse
CDLT
Jacques FORGET -Tél : #Numéro de téléphone#
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