Notre voisin a obtenu un permis de construire l'autorisant à venir accoler une extension avec un toit plat contre notre mur pignon situé en limite de propriété. Il a fixé la couverture de son toit dans notre mur. Avait il le droit de monter une telle extension de 3,70 m de haut aussi proche de nous sans notre autorisation? Et à t il le droit de fixer son toit dans notre mur soit disant pour assurer l'étanchéité sans nous avoir consulté au préalable? Merci d'avance
Cher Monsieur, Le permis de construire est accordé "sous réserve des droits des tiers". Vous pouvez le contester dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Par ailleurs, vous pouvez contester les travaux entrepris par votre voisin, si vous estimez qu'ils vous portent préjudice.
En pratique, pour répondre à votre question, il faut savoir si votre mur est "mitoyen" ou "propriétaire". Celà résulte de votre titre de propriété, et de la configuration du mur.
S'il est mitoyen, le voisin peut adosser sa construction. S'il est propriétaire, il ne peut pas.
Il faut donc avoir accès à l'entier dossier, y compris la configuration locale et la région, pour vous répondre. Bien cordialement Ariel DAHAN Avocat - Urbanisme
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