Sujet initié par malibu, il y a 7 ans - 10212 vues
Bonjour, en novembre 2015 j'ai acheté en VEFA un appartement avec une terrasse de 50 m2 en juin 2017 ,le promoteur m'envoie un mail confirmant qu'il est d'accord pour effectuer les travaux ( refection de l'étanchéité , décoffrage des descentes des eaux pluviales trop hautes nettoyage de la terrasse et pose de carrelage sur plot ) car je n'ai jamais voulu lever la réserve concernant cette terrasse car l'eau de pluie ne s'écoule pas dans la descente d'eau pluviale prévue à cet effet et stagne en grande flaque d'eau En juillet 2017 le syndic ( car l'étanchéité de la terrasse appartient aux parties communes ) et l'artisan sont venus chez Moi pour valider les travaux en présence du promoteur qui a bien expliqué ce qui allait être fait et les travaux sont programmés pour le mois de Septembre 2017 , Et juste avant que je parte en vacances le promoteur m'oblige à signer un protocole d'accord transactionnel que je refuse de signer car je ne comprends pas pourquoi je dois signer un tel document alors que ces travaux font partie des réserves qu'ils doivent lever et j'ai beau leurs dire qu'ils n'ont pas le droit de faire cela , ils bloquent tous les travaux si je ne signe pas A savoir que l'artisan lui a déjà commandé les carrelages et programmé son travail Est ce qu'un promoteur peut faire sa loi de la sorte A savoir que si je signe , je suis maintenue au SECRET et je ne peux plus les attaquer su quoi que ce soit et quand on voit les désordres actuels et les reserves qui n'ont pas encore été levées cela fait peur Merci pour votre aide si precieuse car face à ces hommes sans foi ni loi il est difficile de se battre
Il n'y a effectivement sur le principe aucune transaction à signer s'agissant de levée de réserves. A la fin des travaux, le promoteur doit vous faire signer un procès-verbal de levée des réserves. Pour une transaction il doit exister une contrepartie (abandon de recours moyennant dédommagement par exemple) et cela ne peut se limiter à l'exécution des obligations du promoteur.
Vous pouvez les mettre en demeure par LR+AR de lever les réserves dans les délais prévus et réserver vos droits.
Un avocat vous accompagnera utilement pour une négociation éventuelle ou pour faire valoir vos droits.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.