Admission exceptionnelle au séjour pour ancien etudiant ayant 7 ans de présence

Question

Je suis arrivé en France depuis 2010 avec un visa long séjour pour mes études. Pour non progression dans les études (je vous passe les détails) j'ai eu une OQTF en 2013 annulée en Cour d'Appel en 2014. Puis la préfecture m'a délivré un nouveau titre de séjour "Etudiant" (rentrée 2014-2015). Pour l'année d'après ma demande de renouvellement du titre a été rejetée et assortie d''une nouvelle OQTF à l'été 2016, au motif cette fois que ma formation est de niveau Master alors que j'ai déjà obtenu un Master en 2013... Mon recours au Tribunal Administratif vient d'être rejeté. Je suis partagé entre faire appel (encore 6 à 9 mois d'incertitude) ou tenter une Admission Exceptionnelle au Séjour sur la base de ma situation irrégulière actuelle et de mes 7 ans de présence en France (la dernière OQTF est quasiment arrivée à sa date anniversaire). Je dispose en effet d'au moins 12 fiches de paye sur les 3 dernières années.  Je précise que je peux produire une promesse d'embauche pour un métier en tension, mais de niveau BAC+5...il semblerait en effet que les postes trop qualifiés ne soient pas acceptés...Par ailleurs, je devrais soutenir une thèse de doctorat en fin 2018 si tout se passe bien. Pensez-vous que je pourrais défendre un dossier de demande d'Admission Exceptionnelle au Séjour par le travail sur la base de 7 années de présence en France ? Sinon que me conseilleriez-vous ?

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Monsieur, Avant tout, sachez que même si votre dernière OQTF vous a été notifiée à l'été 2016, le recours que vous avez introduit devant le Tribunal Administratif a eu un effet suspensif sur le caractère exécutoire de l'OQTF. Cette dernière est redevenue de nouveau exécutoire lors du prononcé du Jugement du tribunal qui vient de rejeté votre recours: Par conséquent, les 12 mois de validité de l'OQTF courent à partir de la confirmation de la décision du Préfet par le Tribunal (date du Jugement) et non plus à partir de la date de notification durant l'été 2016 (il est donc peut probable que l'OQTF arrive déjà à sa "date danniversaire"). Par ailleurs, il est vrai que vous remplissez les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour (le motif de certaines Préfecture concernant les métiers "trop qualifiés" ne sont en général pas suivis par les Juges), néanmoins il faut savoir que l'admission exceptionnelle au séjour reste une prérogative discrétionnaire du Préfet et non un droit, et que tout dépend de la solidité du dossier que vous déposerez. Ne pouvant déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour si vous avez une OQTF exécutoire à votre encontre, je ne peux que vous conseiller, si vous estimez que votre dossier contient des éléments susceptibles d'être défendus devant le Juge (et avec l'assistance d'un avocat spécialiste en droit des étrangers), de faire appel de la décision de TA.  La procédure d'appel n'étant pas suspensive du caractère exécutoire de l'OQTF, même si vous faites appel, l'OQTF peut être exécutée à tout moment et tout contrôle d'identité peut donc s'avérer risqué, mais parallèlement, le "délai de vie" de 12 de l'OQTF continue de courir rendant l'OQTF obsolète après 12 mois (même si la Cour d'Appel n'a pas encore rendu sa décision). En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, Bien VBD

Wille · Answer

Je vous remercie d'avoir donné de votre temps pour répondre à mes préoccupations. Vous avez utilement attiré mon attention sur le décompte du délai de validité d'une OQTF, chose que j'ignorais totalement, et surtout sur le fait qu'il était impossible d'introduire un dossier d'admission exceptionnelle au séjour en ayant une OQTF exécutoire à son encontre. Merci encore

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Je vous en prie! Merci d'indiquer sur le site que votre question a été résolue

Wille · Answer

Merci Maître, vous avez bien répondu à mes questions

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Merci de l'indiquer à l'endroit prévu à cet effet sur le site: sur le bouton qu'il faut cliquer en dessous de la réponse

Etia · Answer

Je ne suis pas d accord car la préfecture tient compte du jour où elle t a donné oqptf pas celui du TA moi j étais dans le même cas et je me suis renseigné à ma cimade ils m ont dit que le oqpt compte à partir du jour où tu la eu et mon avocate me la confirmer pour le dépôt de mon dossier

Francine · Answer

Pareil pour moi, j'ai eu 2 oqtf, le 1er en janvier 2015 et le 2eme en avril 2017. Le délai de validité de ces 2 oqtf était de 1 an à compter de la date de réception. Par exemple, le 1er oqtf datait du 9 janvier 2015. Il m'a été envoyé en courrier recommandé avec AR le 10 janvier mais je l'ai retiré à la poste le 12 janvier, donc la validité commençait à courir le 12 janvier 2015 et expirait le 12 janvier 2016

samsam · Answer

Je souhaite avoir un conseil concernant ma situation. Entré en France en septembre 2011 sous le statut étudiant, ayant obtenu 2 master, je me suis mis à mon compte et ouvert mon commerce depuis 2017. Ayant toujours eu une activité à temps partiel pendant mes années études (livreur de pizza, assistant d'éducation , inventoriste et professeur contractuel durant 3 ans ).  Marié en France en 2018 avec une étudiante Algeienne disposant d'un titre de séjour et actuellement papa d'un enfant né sur le territoire national, je souhaite déposer un renouvellement et une demande d'une carte de résident à titre exceptionnel.  A jours dans le payements de mes cotisations et envers les impôts que me conseiller vous pour arriver à mes fins

CLARIFIER · Answer

Vous avez parfaitement raison mon frère ou ma sur (ETIA), désolé mais chère "avocate" vous vous êtes lourdement trompée. Car lorsque le jugement du tribunal confirme la décision attaquée (c'est-à-dire rejette un recours pour ceux qui ne maitrisent pas les notions juridiques): alors, les 12 mois de validité de l'OQTF courent  à partir de la confirmation de la décision du Préfet par le Tribunal (date du Jugement) MAIS DE CE QUI RESTE DES 12 MOIS, CAR L'OQTF COURT TOUJOURS A PARTIR DE LA DATE QU'ELLE A ETE NOTIFIEE et JAMAIS à partir de la date de confirmation du tribunal comme si elle s'allonge. Car Le jugement ne rallonge jamais la durée de L'OQTF. JE DEFIS QUICONQUE JURIDIQUEMENT

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