Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Refus de délivrance d'un visa long séjour : que puis-je faire ?
Sujet (Cloturé) initié par cynth, il y a 7 ans - 22225 vues
Bonjour, Je voudrais des conseils sur un sujet. En fait, je suis bénins résidant en France depuis bientôt 5 ans avec un titre de séjour vie privée familiale d'un an et ai des enfants avec mon conjoint avec qui je vis. Du coup, j'ai fait une demande de visa long séjour pour mineur scolarisé pour mon fils que j'avais déjà au pays avant de venir ici et qui aujourd'hui à 7 ans malheureusement j'ai eu un refus pour motif que j'ai pas fourni assez de pièces suffisantes prouvant que le séjour ne présenterait pas un caractère abusif ou frauduleux. Et ils m'ont dit que je peux faire un recours auprès de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France qui est à Nantes. Je voulais donc savoir s'il y a besoin que je prenne un avocat pour présenter le recours. Sinon j'aurais besoin e consister procéder au recours et savoir quel document joindre en plus parce que j'ai fourni toutes les pièces qu'ils avaient demandé et pourtant le refus
Vous avez exactement deux mois, à partir de la date de notification de la décision de refus de délivrance de visa, pour saisir la Commission de recours contre les refus de visa (CRRV).
La représentation et l'assistance d'un avocat ne sont absolument pas obligatoires pour saisir la Commission, néanmoins je ne peux que vous conseiller de vous faire aider par un avocat dans cette procédure, car le recours devant la Commission n'est pas un simple courrier de contestation mais un véritable recours juridique. En effet, ce sont des juristes, à la Commission, qui vont lire votre recours: il est donc important de faire appel à des arguments juridiques auxquels ils seront sensibles.
Par ailleurs, la jurisprudence est abondante dans les décision de refus de visa qui ont pour motif la suspicion d'un séjour abusif ou frauduleux: il est donc primordial qu'un professionnel vous assiste pour rédiger le recours correctement et vous réclamer les bons documents (il est rare que seuls les documents demandés suffisent pour faire aboutir une demande: il faut toujours apporter plusieurs autres garanties).
En outre, si votre fils a seulement sept ans, il existe plusieurs autres alternatives et possibilités pour le faire venir auprès de vous afin qu'il établisse sa résidence sa France et obtienne (à sa majorité) son titre de séjour.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, Bien Cordialement, VBD.
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