Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Document de circulation pour enfant mineur
Sujet (Cloturé) initié par dadia15, il y a 7 ans - 12012 vues
BONJOUR On vient d avoir un enfant Je voulais savoir SVP est ce que mon enfant aura droit à un document de circulation(pour lui faire un passeport ) sachant que suite à un refus de regroupement familial sur place algerien je me retrouve sans titre de séjour ni rcpc. Par contre mon conjoint est un résident avec une carte de 10 ans. Pour info nous sommes algerien et dans l accord franco algerien c'est marqué le mineur né en France dans au moins un des parents est en situation régulière à droit à un document de circulation (si j ai bien compris la phrase puisque rien n'est claire dans cet accord ) Merci pour vos réponses.
Avant de répondre à votre question, je me permets de vous demander une précision: par "document de circulation", voulez-vous parler d'un titre de séjour ou du "document de circulation pour étranger mineur" dit DCEM?
Bonjour Oui un document de circulation pour mineurs né en France. Ma fille a 3 mois minimum conjoint est résident avec une carte de 10 ans et moi sans titre de séjour.
Si vous aviez un titre de séjour, votre enfant aurai pu avoir droit au "Titre d'identité républicain", malheureusement, pour cela il faut que les deux parents aient un titre de séjour, ce qui n'est pas votre cas.
Par contre, effectivement, l'article 10 3) de l'accord franco-algérien prévoit qu'un DCEM est délivré de plein droit au mineur algérien né en France dont l'un au moins des parents réside régulièrement en France.
Il faut donc que votre mari en fasse la demande, pour votre enfant, auprès de la préfecture de votre lieu de domicile.
En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, Bien Cordialement, VBD.
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