Non raccordement de la totalité des installations au système des eaux usées
Sujet (Cloturé) initié par juzen25, il y a 7 ans - 7187 vues
Bonjour, J’ai acheté une maison à Besançon dans le Doubs le 15 décembre 2016. Je me suis aperçu lors de travaux en juillet que la douche et le lavabo de la salle de bain ne sont pas raccordés à l’évacuation des eaux usées publiques mais s’écoulent dans un « puit perdu » derrière la maison. Dans l’acte de vente, j’ai le certificat de raccordement de la maison aux égouts, mais ce certificat stipule « Sauf indications contraires, les informations de cette fiche ne concernent que le branchement de la parcelle en question sous la voie publique jusqu'en limite de propriété. Ainsi, aucune indication précise n'est donnée quant à la présence, l'état et la conformité des installations intérieures. Cette vérification réalisée sur les bases des documents et informations apportées par le propriétaire ne saurait engager la responsabilité de la Ville en cas de mauvais fonctionnement ultérieur des installations, qu’elle qu’en soit l’origine. »
Selon l’art L 1331-1 du code de santé publique l’ancien propriétaire avait obligation de raccorder ses installations à l’égout dans les 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. Je sais seulement que le raccordement d’une partie des installations avec la suppression de la fosse septique a été réalisé en 2012 (facture transmise par l’ancien propriétaire). Si dans quelques années je revends je suis dans l’obligation de faire ces travaux.
Ai-je un moyen de recours ? si oui, comment dois-je procéder ? A qui dois-je m’adresser ? au notaire ?
Une autre question relative à la vente, dans le diagnostic de superficie la véranda est prise en compte, je n’avais pas prêté attention. Est-ce considéré comme surface habitable ?
Je vous remercie pour votre retour, dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations
Cher Monsieur, Tout indique que vous êtes victime d'un dol (présentation volontairement eronnée du bien afin de vous induire à acheter au prix). Ce dol vous a incité à acheter au prix indiqué. Si vous aviez eu connaissance de la situation vous auriez pu décider - soit de ne pas acheter - soit d'acheter à un prix inférieur pour prendre en compte le coût des travaux à réaliser
Vous serez bien obligé de vous raccorder à l'assainissement communal. Et si vous vendez vous aurez l'obligation d'informer l'acquéreur de cette obligation.
Le notaire n'est à priori pas responsable de cette situation (si ce n'est qu'il aurait dû vous expliquer le contenu litigieux).
Votre recours est contre le vendeur. Vous pouvez lui réclamer le prix des travaux à mettre en place. (ou plus radicalement l'annulation de la vente mais je déconseille cette procédure).
En ce qui concerne le diagnostique de surface, il ne relève pas de la loi CARREZ, s'agissant d'un immeuble entier. Mais la superficie de la véranda n'aurait pas du être prise en considération, sauf si une extension de construction avait été demandée par permis de construire. IL faut donc vérifier si la superficie correspond aux déclarations cadastrales et fiscales.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse, mais : - par quelle voie je réclame le coût des travaux au vendeur ? par simple lettre ou par lettre recommandé avec AR ? - auprès de qui/quel organisme je me renseigne pour les déclarations cadastrales et fiscales ? Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite une bonne journée, Bien cordialement
Cher Monsieur, Seule la lettre recommandé + AR permet de justifier de votre demande. Par la suite, vous devrez saisir le Tribunal pour obtenir la condamnation du vendeur, s'il refuse de vous indemniser. Attention : La prescription est courte. Il ne faut pas tarder à agir depuis le moment où vous avez découvert le dol.
Les renseignements que vous recherchez se retrouvent au cadastre (mairie) ainsi que sur votre avis d'imposition taxe foncière.
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