Non raccordement de la totalité des installations au système des eaux usées

Sujet (Cloturé) initié par juzen25, il y a 7 ans - 7508 vues

Bonjour,
J’ai acheté une maison à Besançon dans le Doubs le 15 décembre 2016.
Je me suis aperçu lors de travaux en juillet que la douche et le lavabo de la salle de bain ne sont pas raccordés à l’évacuation des eaux usées publiques mais s’écoulent dans un « puit perdu » derrière la maison.
Dans l’acte de vente, j’ai le certificat de raccordement de la maison aux égouts, mais ce certificat stipule « Sauf indications contraires, les informations de cette fiche ne concernent que le branchement de la parcelle en question sous la voie publique jusqu'en limite de propriété. Ainsi, aucune indication précise n'est donnée quant à la présence, l'état et la conformité des installations intérieures.
Cette vérification réalisée sur les bases des documents et informations apportées par le propriétaire ne saurait engager la responsabilité de la Ville en cas de mauvais fonctionnement ultérieur des installations, qu’elle qu’en soit l’origine. »

Selon l’art L 1331-1 du code de santé publique l’ancien propriétaire avait obligation de raccorder ses installations à l’égout dans les 2 ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte.
Je sais seulement que le raccordement d’une partie des installations avec la suppression de la fosse septique a été réalisé en 2012 (facture transmise par l’ancien propriétaire).
Si dans quelques années je revends je suis dans l’obligation de faire ces travaux.

Ai-je un moyen de recours ? si oui, comment dois-je procéder ? A qui dois-je m’adresser ? au notaire ?

Une autre question relative à la vente, dans le diagnostic de superficie la véranda est prise en compte, je n’avais pas prêté attention. Est-ce considéré comme surface habitable ?

Je vous remercie pour votre retour, dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations

Merci de vos réponses