Bonjour ,
En 1999 j'avais seulment 10ans , donc mineur , j'en est eu 18 en 2007 et sa peut etre proscrit ???
il y a 7 ans
vos parents auraient du agir pour vous à l'époque dans le but de recouvrer la somme due
il y a 7 ans
Donc (grossierment dsl) je les ds le bas fond ?? l'autre sent sort pepouze ??
il y a 7 ans
Madame, Monsieur,
Le délai pour recouvrir les intérêts civils (c'est à dire les dommages et intérêts) est de 5 ans à compter de la signification de la décision ou du jour où elle est prononcée si le juge avait déclaré qu'elle était d'application immédiate (exécution provisoire).
Dès lors, il semble au vu des éléments communiqués que votre affaire soit malheureusement prescrite.
Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous afin de mener une étude approfondie de votre dossier.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
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il y a 7 ans
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