Suite a une décision de justice en 99 , une personne est obliger de me verser une certaine somme , chose qui n'a jamais été faite , étant mineur a l'époque et n'ayant pas de jugement ( mes parents l'on perdue et l'avocat qui s'occupait de sa est partie en retraite) comment faire pour récupéré mon dut ? Surtout n'est'il pas trop tard ??
Le délai pour recouvrir les intérêts civils (c'est à dire les dommages et intérêts) est de 5 ans à compter de la signification de la décision ou du jour où elle est prononcée si le juge avait déclaré qu'elle était d'application immédiate (exécution provisoire).
Dès lors, il semble au vu des éléments communiqués que votre affaire soit malheureusement prescrite.
Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous afin de mener une étude approfondie de votre dossier.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cyril PRIEUR Avocat 20 Rue Montgrand 13006 MARSEILLE #Adresse email# Tél. #Numéro de téléphone# Fax. #Numéro de téléphone#
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