Merci pour votre réponse, est-ce que je peux considérer que l'histoire est terminée puisque le juge a pris sa décision du rappel à la loi si j'ai tenu mes promesses d'ici la date de la convocation?
il y a 7 ans
bien sûr , vous devez tenir vos engagements jusqu'à la date de la convocation
il y a 7 ans
Et meme après... dans ce cas je peux considérer que l'histoire est terminée? (Sous réserve de respect de mes engagements'avant et apres la convocation)
il y a 7 ans
Les avocats dans cette forum ne veulent pas donner une réponse précise. Alors mieux a tout à payer
il y a 7 ans
réponse à lucmag
Oui , vous ne devez plus commettre d'autres délits ou infractions même après la convocation si vous aspirez ne plus avoir à faire à la justice pénale
il y a 7 ans
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