Sujet initié par Louis legriffon, il y a 7 ans - 12577 vues
Bonjour,
ma société est redressement judiciaire depuis le 27/03/2017 j'ai reçu des amendes au code de la route pour des infractions commises antérieurement, mais dont l'avis d'émission est postérieur au 27/03/2017. La société doit elle régler ces amendes ou bien elles seront produites au passif?
Dans le doute interrogez les services de police. Par principe, ils devraient par précaution déclarer leur créance, ce qui aura pour conséquences de faire entrer la dette dans votre passif (qui fera l'objet du remboursement dans le cadre de votre plan).
Ne vous inquiétez pas, personne ne vous oubliera... Si la dette est revendiquée comme postérieure par le créancier et que votre mandataire judiciaire l'estime en tant que telle, ils ne manqueront pas avant l'adoption du plan de vous demander de régulariser la situation. Vous pouvez toujours demander au mandataire la communication de votre passif afin de vérifier si les services comptables ont déclaré la créance (en toute hypothèse vous serez convoqué afin de vérifier ce passif).
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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