Sujet (Cloturé) initié par Touill, il y a 7 ans - 6718 vues
Bonjour,
Mon conjoint actuel et son ex-compagne on partagé un appartement commun, de septembre 2015 à octobre 2016. Bien qu'ils aient habité ensemble, seul le nom de mon conjoint était sur le bail. Aujourd'hui, mon concubin se retrouve avec un montant bloqué sur son compte bancaire pour non-paiement de la taxe d'habitation, alors qu'il n'a pas reçu de demande de paiement.
De plus, là CAF nous prélève maintenant une somme sur notre aide au logement car il y a un surplus non remboursé sur leur ancien appartement, de septembre et octobre 2016, qui n'a pas été réglé non plus. Hors, seule son ex-concubine vivait sous le toit à ce moment-là.
Peut-il demander à son ex-concubine de participer ?
il lui envoie une LRAR de mise en demeure de payer
si pas de réponse sous 8 aine il saisit le TI ou le juge de proximité suivant la somme qu'il réclame (si + de 4000 euros TI , si < à 4.000 euros juge de prox)
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