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Violence conjugale
Sujet initié par Nadia, il y a 7 ans - 10626 vues

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Bonjour,
Mon marie est juge par défaut pour violence conjugale car il était absent à laudoence ey son avocat la trahit ey lui aussi n'était pas absent malgré qu'il a prix tout son argent. Maintenant il est recherche en France. Est ce qu'il est recherche en Europe aussi ou non sachant il a faot ine dramnce d'appel a la justice par un autre avocat . Est ce qu'il si voyage vers un pays européen il doit interpeler dand un autre pays ? Car il est dans l'Espagne avant l'audience

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Aikaterini Tangalakis
En application des articles 509 et 515 du CPP, l'affaire est dévolue à la cour dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.

L'appelant qui a été condamné peut préciser sur quelles dispositions du jugement il entend limiter son appel : Appel sur le tout ou limité à certaines dispositions pour le prévenu.

La cour d'appel est saisie dans ces limites.

Faute de précision dans l'acte d'appel, la cour est saisie de l'ensemble du dossier à savoir sur la peine et sur les intérêts civils.

Pour la partie civile : l’appel ne portera que sur les intérêts civils uniquement.
jesuis
J'ai rien compris. Je voulais savoir si il est inscrit fand la liste de recherche européenne ou non
il y a 7 ans
Julien
Oui il est recherché partout
il y a 7 ans
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Nadia
La verite ok na tien fait sauf des petites problem entre nius . Il etait juge par defaut car ul etait absent et pas represebte . Il a peut revenir a lappel car ul a peur que le juge be va pas lecouter
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Nadia
Si je retir ma plainte est ce que le juge va supprimer le prison ou non ? Je veux pas dire que j'ai menti car jai peur moi aussi
vous avez le droit de retirer votre plainte simplement parce que vous avez changé d'avis ( vous ne risquez pas d'être poursuivie pour cette raison)

la poursuite du Monsieur ne dépend pas du retrait de votre plainte , c'est le proc de la rép qui décide de poursuivre et la Cour appréciera

il vaut mieux que le Monsieur se présente et qu'il soit assisté d'un avocat pour être jugé
il y a 7 ans
Nadia
Pourquoi son premier avocat na pas assister à laudience malgré qu'il est payer ? Pourquoi on peut rien faire contre ce type d'avocat? Je vous informe qu'àpqu'àpres le jugement cet avocat a à refuser de dire le kugemzmtn pout mon mari et lui dis qu'il fait un rdv avec lui. Il a faot in un rdv et il a envoyer un ami a sa place ey son ami a trouver la police sur place. Comment un avocat peut trahir son client?????
il y a 7 ans
Aikaterini Tangalakis
la personne qui a payé l'avocat qui n'est pas allé à l'audience pour le représenter a le droit de saisir le Bâtonnier par LRAR lui évoquer les faits , engager éventuellement la responsabilité civile professionnelle de cet avocat et demander le remboursement de ses honoraires.
Le Bâtonnier est là pour ça aussi.
Que cette personne saisisse le Bâtonnier par LRAR.

Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question
il y a 7 ans
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