Régularisation par le pacs après non respect d'assignation à résidence

Sujet (Cloturé) initié par Johnny, il y a 7 ans - 13761 vues

Bonjour Monsieur,

Malheureusement, le seul fait de contracter un PACS avec une ressortissante française ne donne pas lieu à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit: seul le mariage prévoit cette délivrance automatique d'un titre de séjour (si l'on rempli les conditions concernant la vie commune et l'entrée régulière en France).

Dans votre cas, il s'agirait donc plutôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour - ce qui n'est pas du tout la même chose qu'une demande de titre de séjour en tant que conjoint de français, car pour une admission exceptionnelle, le Préfet dispose d'une TRÈS LARGE marge d'appréciation (en gros, c'est une décision assez discrétionnaire, car ce titre de séjour ci n'est pas un droit).

Pour répondre à vos questions:

- l'OQTF qui vous était destinée n'ayant pas été exécutée dans les 12 mois de sa notification, elle n'est plus exécutoire et vous pouvez donc faire une nouvelle demande de titre de séjour;

- un visa n'est pas obligatoire pour une demande d'admission exceptionnelle au séjour, sachant que si vous êtes entré irrégulièrement sur le territoire français, il faudra vous acquitter d'une taxe de régularisation si vous obtenez la délivrance du titre de séjour;

- pas besoin de mettre dans le dossier les anciennes décision de la Préfecture: l'Administration Préfectoral a déjà tout un dossier de suivi complet de votre situation dans ses archives informatiques.

En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, si votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.