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Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Nomenjanahary

Titre de sejour pour raisons medicales
Sujet (Cloturé) initié par un citoyen, il y a 7 ans - 9736 vues

Bonjour,

Ma soeur qui est de nationalité algérienne a envoyé par courrier comme c'est la procédure à la préfecture de seine et marne une demande de titre de séjour pour raisons médicales en novembre 2015. Après cet envoie, nous avons eu énormément de péripéties avec la préfecture, surtout pour récupérer la fiche médicale à transmettre à l'OFII. La préfecture nous l'a remise uniquement en mars 2017 !!!! et après intervention du défenseur des droits. Mais avant cela, nous avons envoyé un mail à la préfecture le 15 juillet 2016 pour s'enquérir de notre dossier. Par mail daté du 25 juillet 2016, les services de la préfecture nous ont informé qu'ils étaient dans l'attente de la décision de l'Agence Régionale de Santé et qu'ils allaient nous tenir informé par courrier de la suite donnée à notre demande. Nous avons demandé des explications car la fiche médicale ne nous a pas été remise préalablement. Aucun retour de la préfecture d'ou la saisine du défenseur des droits.Il s'est avéré par la suite qu'il y a eu un raté au niveau de la préfecture (ils ont bien préparé la fiche médicale mais ils ne l'ont jamais remise). Notre mère est décédée en algérie au mois de mars 2017 et nous n'avons pas pu y aller à cause du blocage du dossier de ma soeur. Suite à l'intervention du défenseur des droits, nous avons donc récupéré la fiche médicale en mars 2017 ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour de 6 mois. Cette autorisation arrive à expiration le 19 septembre 2017 et nous n'avons toujours pas de convocation ni de la part de l'OFII ni de la part de la préfecture.
Que devons nous faire? au vu de ces éléments, est-ce que le recours à un avocat peut nous garantir un titre de séjour avant même le retour de l'OFII qui risque de trainer encore, ou doit-on attendre la décision de l'OFII et la préfecture d'abord et l'éventualité d'un refus?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Malheureusement le recours à un avocat, à ce stade de la procédure où vous ne vous trouvez pas encore devant un Juge mais devant la Préfecture ne changera rien, et surtout, ne permet pas d'assurer la délivrance d'un titre de séjour.

Sachez que selon la réforme intervenue le 07 mars 2016 concernant la demande de titre de séjour pour raison de santé, la convocation de l'étranger par l'OFII ou la Préfecture n'est absolument pas obligatoire et est seulement une possibilité (si le médecin de l'OFII à besoin de demander des examens complémentaires).

Pour le récépissé, si aucune réponse n'intervient avant le 19 septembre, il faudra tout simplement en demander le renouvellement (il faut s'y prendre à l'avance, avant la date d'expiration).

Enfin, tant que votre dossier est en cours d'instruction, il vous est toujours possible de l'actualiser avec des éléments nouveaux, que vous devez déposer à la préfecture.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site, sur le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.
un citoyen
Merci Maitre pour votre retour rapide.

Bien cordialement,
il y a 7 ans
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