Injonction de délivrance de titre de séjour à la préfecture par le ta

Sujet initié par Anthony75, il y a 7 ans - 14218 vues

Merci de votre réponse maitre.

Mais le jugement du tribunal ordonne la délivrance d'un titre de sejour et pas un réexamen de dossier donc dans ce cas il n'ya pas d'instruction du dossier ?

Cordialement

Bonjour,

"Instruction" ne veut pas forcément dire "recherche pour savoir si le titre de séjour peut être délivré ou non" mais comprenez plutôt qu'il s'agit du processus d'élaboration du dossier (ex: toute Mairie est tenue de délivrer une attestation de résidence aux habitants qui ont leur domicile sur sa commune, cela n'empêche pas que pour la délivrance d'une telle attestation, un dossier au nom de l'administré doit être établit par la commune et le résident est tenu d'apporter dans ce dossier les documents utiles prouvant qu'il est bien résident de sa commune notamment des justificatifs de domicile, une pièce d'identité, son contrat de bail ou son titre de propriété, etc.)

Je vous conseille vivement de fournir à la préfecture les documents qu'elle demande, sachant que dès que le délai de deux mois est dépassé, vous pourrez saisir en urgence le Juge qui a rendu la décision du TA pour qu'il constate la carence de l'Administration (son manquement
à vous avoir délivré le titre de séjour dans le délai imparti) et lui ordonne en conséquence de délivrer immédiatement ledit titre de séjour sous astreinte.

En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue,

Bien Cordialement, VBD.

Bjr Maître
J'ai une question svp
J'ai eu une oqtf en février 2017 dont l'audience a été fixée pour décembre 2017.
La raison de loqtf était que j'ai validé mon M1 et par défaut d'inscription non trouvée en M2 je me suis inscrite dans un centre de formation professionnelle pour les cours intensifs d'anglais en attendant cette rentrée pour trouver une inscription.
Entre temps le préfet sous lequel loqtf m'a été donné a été affecté ailleurs le jours qu'on me l'a notifiée.
J'ai finalement eu mon inscription pour le M2 que le préfet me reprochait...
Pour pouvoir commencer ma rentrée j ai fait un référé qui a été rejetée (mon avocat ne m'ayant pas dit que ce n'est pas la peine)
Donc obligée d'attendre décembre et je risque de perdre mon inscription vue que la rentrée est en octobre
Vu qu'il y a un nouveau préfet j ai pensé à écrire une lettre explicative avec AR sous forme de recours gracieux à l'attention du préfet pour lui demander sa faveur.
Vu que c'est mon 1er renouvellement jamais de redoublement et assiduité +++
Ma question:est ce que vous pensez que cela aurait peut être des conséquences néfastes?
Ou je peux le faire?
Merci

Bonjour maître, j'ai eu un avis favorable du tribunal de Montreuil pour annuler l'oqtf et réexaminer ma situation administrative dans un délai de 3 mois depuis le 16 Juin 2021. Le tribunal avait demandé à la préfecture de me délivrer une APS durant l'instruction de mon dossier. Le délai de 3 mois est dépassé, j'ai envoyé par e-mail le jugement à la préfecture de Bobigny pour obtenir un rendez-vous pour exécution de mon jugement. La préfecture m'a dit qu'il ont en compte mon jugement et une convocation me sera envoyé prochainement. J'aimerais savoir si cette convocation va être pour une APS ou pour le de ma carte, sachant que j'avais fait l'empreinte avant oqtf,

Bonjour je voulais avez vous eu la convocation de la préfecture ou pas

Je suis dans le même cas que vous
La préfecture a un délai d'un 1 mois pour me délivré un papier provisoire sa va faire un mois les 22 novembre je toujours pas eu des nouvelles de l'air par
Une fois les délai passés ils sont 100e à payé tout les jours jusqu'à que j'aurai le papier ya til quelqu'un qui peut me conseiller