Liquideur ne respectant ps une décision de justice
Sujet (Cloturé) initié par gd47, il y a 7 ans - 6588 vues
Bonjour,
Bonjour,Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. Il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin novembre 2016 Nous sommes en aout 2017 et l'activité se poursuit Malgré mes lettres au liquidateur et le juge commissaire AUCUNE REPONSE Quelles sont les poursuites et les recours que je peux engager.
Afin de vous répondre sur la procédure plus précisément, il faudrait analyser le jugement d'ouverture plus précisément et éventuellement les autres actes qui seraient intervenus (jugement de prorogation?...)
En revanche, dans tous les cas le liquidateur devrait vous répondre, essayez à défaut et en cas de blocage d'adresser des LRAR par sécurité.
Si ce dernier a toutefois réellement commis une faute (ce qu'il faudra démontrer et prouver...), il conviendra d'engager sa responsabilité civile professionnelle devant le TGI. Il faudra vous faire assister par un avocat, la procédure étant particulièrement complexe et délicate.
Merci, vous avez répondu à ma question., il est dommage que cette affaire se déroule en Martinique... Nous avons prévenu le liquidateur et le juge commissaire sans avoir aucune réponse Donc si je vous comprend bien il me faut faire une action devant le tgi. Cordialement
Précision faites, que s'agissant d'un professionnel de justice, ce dernier bénéficie du privilège de l'article 47 du CPC, prévoyant le dépaysement de l'affaire devant une juridiction limitrophe à celle dans laquelle il exerce son activité.
Dans tous les cas, il faudra démontrer sa faute, le préjudice subi par le débiteur (vous en nom propre, ou la société si personne morale) et le lien de causalité.
Cette action nécessite l'intervention d'un avocat, lequel pourra vous détailler la procédure, analyser l'ensemble de vos pièces et lancer la procédure si vous possédez les éléments nécessaires.
Mon conseil avant de vous lancer dans une procédure complexe et potentiellement chère, serait de faire procéder à un audit/ consultation de toutes vos pièces avant de vous faire délivrer un conseil circonstancié et détaillé sur vos chances de succès/échec.
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