Liquideur ne respectant ps une décision de justice
Sujet (Cloturé) initié par gd47, il y a 7 ans - 6587 vues
Bonjour,
Bonjour,Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. Il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin novembre 2016 Nous sommes en aout 2017 et l'activité se poursuit Malgré mes lettres au liquidateur et le juge commissaire AUCUNE REPONSE Quelles sont les poursuites et les recours que je peux engager.
Afin de vous répondre sur la procédure plus précisément, il faudrait analyser le jugement d'ouverture plus précisément et éventuellement les autres actes qui seraient intervenus (jugement de prorogation?...)
En revanche, dans tous les cas le liquidateur devrait vous répondre, essayez à défaut et en cas de blocage d'adresser des LRAR par sécurité.
Si ce dernier a toutefois réellement commis une faute (ce qu'il faudra démontrer et prouver...), il conviendra d'engager sa responsabilité civile professionnelle devant le TGI. Il faudra vous faire assister par un avocat, la procédure étant particulièrement complexe et délicate.
Merci, vous avez répondu à ma question., il est dommage que cette affaire se déroule en Martinique... Nous avons prévenu le liquidateur et le juge commissaire sans avoir aucune réponse Donc si je vous comprend bien il me faut faire une action devant le tgi. Cordialement
Précision faites, que s'agissant d'un professionnel de justice, ce dernier bénéficie du privilège de l'article 47 du CPC, prévoyant le dépaysement de l'affaire devant une juridiction limitrophe à celle dans laquelle il exerce son activité.
Dans tous les cas, il faudra démontrer sa faute, le préjudice subi par le débiteur (vous en nom propre, ou la société si personne morale) et le lien de causalité.
Cette action nécessite l'intervention d'un avocat, lequel pourra vous détailler la procédure, analyser l'ensemble de vos pièces et lancer la procédure si vous possédez les éléments nécessaires.
Mon conseil avant de vous lancer dans une procédure complexe et potentiellement chère, serait de faire procéder à un audit/ consultation de toutes vos pièces avant de vous faire délivrer un conseil circonstancié et détaillé sur vos chances de succès/échec.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.