Vente droit au bail

Sujet initié par Caro papou etre, il y a 7 ans - 6961 vues

La clause d'agrément est ainsi l'une des spécificités les plus rencontrées en cas de vente de fonds de commerce en franchise. A travers elle, le franchisé a l'interdiction formelle de céder ou de transférer son fonds de commerce rattaché à l'enseigne sans l'accord préalable du franchiseur.C'est certainement la raison pour laquele votre associée souhaite vendre le droit au bail. mais encore faut-il que le bailleur accepte cette vente et que ce ne soit pas contraire au contrat de franchise.

Le franchiseur doit ainsi donner son agrément au franchisé de céder ou de vendre le point de vente rattaché à la marque pour que la vente soit réalisable et conforme au contrat. L'enseigne dispose à ce titre d'un délai de trois mois pour faire connaître sa réponse à compter du jour de la réception de la notification de l'intention de vendre du franchisé. Du point de vue des formalités, le franchisé doit faire parvenir son souhait de céder le fonds de commerce qu'il exploite via une lettre en recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, sans réponse de la part du franchiseur dans les délais consentis par la loi (3 mois), et toujours sous la forme d'une lettre en recommandé avec accusé de réception, l'agrément de l'enseigne sera de facto jugé comme donné au franchisé. Dès lors, il aura la pleine liberté de réaliser l'opération de vente de franchise à qui il le souhaite.
Si le franchiseur valide et accepte la proposition faite par le franchisé, le contrat de franchise continuera de courir sous les mêmes conditions que précédemment.

Cession d'entreprise en franchise: la clause du droit de préemption

Lors d'une opération de cession d'entreprise en franchise, le droit de préemption est une clause qui permet au franchiseur d'avoir la priorité sur le rachat du fonds de commerce en cours de cession par le franchisé. Le franchiseur n'est pas obligé de reprendre l'affaire en cours, mais il en a la possibilité et la priorité sur d'autres candidats.

Si elle n'est pas obligatoire, cette clause se retrouve dans la quasi-totalité des contrats de franchise. Cela s'explique principalement par le fait que la marque cherchera à conserver sa position face à la concurrence et de continuer de bénéficier d'un emplacement de qualité pour ses points de vente.

L'exploitant souhaitant vendre son entreprise en franchise n'est pas perdant dans l'affaire, car si l'enseigne rachète son fonds, la valeur n'en sera pas dépréciée. Le droit de préemption accorde simplement la préférence au franchiseur. Les conditions définies dans le projet de vente de la franchise ne changeant pas.
Mener une opération de cession d'entreprise en franchise est ainsi conditionnée par deux clauses qui ne faut pas prendre à la légère afin que tout se passe au plus vite et dans les meilleures conditions.

En conclusion vous auriez tout intérêt à informer par écrit (en recommandé avec accusé de réception) le franchiseur de l'intention du franchisé (votre associée) de son intention de céder que le droit au bail afin d'échapper au contrat de franchise.

Brigitte-Fance Lebeau
Sela su ETIK'A

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