Congé pour vente et date d'état des lieux de sortie
Sujet (Cloturé) initié par tom, il y a 7 ans - 8395 vues
Bonjour,
La propriétaire du logement meublé que je loue m'a donné congé pour vente par texto le 27 juillet puis par LRAR que j'ai reçue le 8 aout 2017 (mon bail arrivant à échéance le 31/10/2017).
Dans ce cas, le locataire peut partir quand il le désire et n'est redevable du loyer que jusqu'à la remise des clefs.
J'ai quitté le logement le 15 aout 2017 après avoir prévenu ma propriétaire de mon départ par texto le 11 aout et par LRAR envoyée le même jour (pas reçu l'accusé au jour d’aujourd’hui) et j'ai demandé une date pour la remise des clefs et l'état des lieux.
Ma propriétaire n'est pas d'accord avec cela et estime que j'ai un mois de préavis, elle me propose donc une date d'état des lieux et de remise des clefs à la mi septembre. Cela signifierait que je reste redevable du loyer jusqu'à la mi septembre alors que je n'occupe plus l'appartement.
Comment la forcer à faire la remise des clefs et l'état des lieux plus tôt ? Puis je envoyer les clefs par LRAR pour me décharger du paiement du loyer ?
En effet, lorsque le congé est donné par le propriétaire, le locataire ne doit, pendant le délai de préavis, que les loyers et charges correspondant au temps où il a réellement occupé les lieux. Si le locataire quitte les lieux pendant le délai de préavis, il peut donc arrêter valablement ses paiements après l'établissement de l'état des lieux et de la remise des clés.
Vous pouvez écrire au propriétaire en recommandé AR pour lui rappeler cette règle et lui mentionner que son congé n'est pas valable car il ne vous a pas été délivré en LR AR 3 mois à l'avance (avant le 31 juillet 2017).
En cas de persistance du différent avec le propriétaire vous pourrez l'assigner devant le juge d'instance.
Bien à vous
Brigitte-france LEBEAU
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