Vente de commerce litige deux ans après.

Sujet initié par NASSOR, il y a 7 ans - 5466 vues

Bonjour,

L'acquéreur d'un fonds de commerce peut rechercher la responsabilité du vendeur s'il ne s'est pas vu "délivrer" tous les éléments du fonds de commerce, en cas d'inexactitude(s) dans l'acte de cession ou encore en cas de vices cachés. L'acquéreur peut ainsi, même s'il a été mis en possession de ce fonds, demander la réduction du prix (on parle d'action estimatoire).

La question de la fausseté des horaires d'ouverture a déjà été traité par la jurisprudence. La cour d'appel de Rennes a par exemple dans un arrêt du 9 juin 2009 retenu qu'il s'agissait d'un dol et ont condamné les vendeurs en réparation du préjudice. La question déterminante est celle de savoir si les parties à l'acte de cession ont érigé les horaires d'ouvertures comme un élément essentiel de la vente.

En cas de réponse positive (à la question ci-dessus), il vous faudra démontrer que ce changement d'horaires n’entraîne (au regard de différents facteurs, comme l'activité, le type de clientèle, le lieu du fonds, etc.) aucun préjudice pour éviter une condamnation. A titre subsidiaire, il est recommandé de solliciter la désignation d'un expert.

Je peux bien évidemment vous accompagner sur cette procédure (contact mail : #Adresse email# ) et vous proposer un premier rdv gratuit à mon cabinet si l'affaire n'a pas été encore jugée.

Bien à vous,

Jérémy Armet
Avocat