Démission : quel impact sur le titre de séjour ?

Question

Je suis recruté pour un CDI par une entreprise depuis le 03/07/2017. J'ai effectué un changement de statut et pur résumer tout est fait ( autorisation de la DIRECCTE) . Mon titre de séjour est en cours de fabrication et il ne reste qu'a la délivrer. Mais ce se passe pas bien avec mon entreprise. Ma question est de savoir si je peux démissionner et chercher un autre poste dans le même domaine? Par avance merci

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Accepted Answer

Malheureusement si vous démissionnez, et que cette rupture est de votre seul fait (c'est à dire qu'elle n'est pas à l'initiative de l'employeur - ex: licenciement, rupture de période d'essai, réduction des effectifs, liquidation de l'entreprise, faillite, etc...), alors votre titre de séjour ne pourra être renouvelé, même si vous trouvez un nouvel emploi derrière. En résumé, si vous ne parvenez à démontrer que vous avez été involontairement privé demploi, parce que vous avez par exemple démissionné ou parce que vous avez fait une rupture conventionnelle, vous risquez de ne pas pouvoir renouveler votre titre de séjour et recevoir un refus de séjour accompagné dune mesure dobligation de quitter le territoire français. En effet, les termes de l'article L.313-10 du CESEDA sont catégoriques: Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; Comme vous pouvez ainsi le constater, la loi exige que la rupture du contrat de travail ne vienne pas du salarié, mais de l'employeur, pour que le titre de séjour soit renouvelé! En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site, via le bouton vert situé en dessous de la réponse, que votre question a été résolue, Bien VBD

questionreponse · Answer

Merci pour ces réponses maitre.

La loi du 7 mai 2016 « relative au droit des étranger" a mis en place un titre pluriannuel d'une durée maximale de 4 ans. Dans cette logique, si je me fais délivrer cette carte pluriannuelle, mon premier renouvellement sera en 2021. Cela change t-il quelque chose? Qu'en est-il du droit à la démission qui est un droit fondamental?

En résumé, je dois subir la situation malgré la mauvaise qualité de l'environnement de travail?

Merci pour vos réponses.

Maître <span class='text-uppercase'>TSARANAZY</span> · Answer

Il n'est aucunement question de "subir la situation malgré la mauvaise qualité de l'environnement de travail".

En pratique, il suffit de demander tout simplement une nouvelle autorisation de travail à la DIRECCTE, pour le nouvel emploi que vous souhaitez avoir.

C'est à dire que les étrangers dans votre situation cherchent un nouvel emploi tout en continuant normalement, leur emploi dans l’entreprise qu'ils veulent quitter.

Une fois la promesse d'embauche en poche, le nouvel employeur dépose tout naturellement auprès de la DIRECCTE (comme cela a été le cas pour vous) le cerfa de demande de délivrance d'autorisation de travail pour le travail qu'il offre au futur salarié qu'il a choisi d'embaucher.

Une fois que la DIRECCTE a envoyé le courrier accordant l'autorisation de travail (en doublé à l'employeur et au salarié), il suffit de se rendre à la Préfecture avec ce document pour demander la délivrance du titre de séjour qui doit accompagner l'autorisation de travail délivrée.

En général, c'est une fois la nouvelle autorisation de travail obtenue que l'étranger pose sa démission auprès de l'employeur qu'il veut quitter.

Pour résumer: il est tout a fait possible de changer d'emploi et de démissionner, mais il faut au préalable avoir déjà trouver une promesse d'embauche pour le nouvel emploi que l'on va occuper, et avoir l'autorisation de travail qui y correspond.

Cordialement, VBD.

questionreponse · Answer

Merci maître.  Je crois que je vais essayer de partir sans démissionner. Ce sera plus simple

maya · Answer

Permettez moi de vous remercier pour ces éclaircis et de vous solliciter à me répondre si j'ai le droit ou pas de rester sans travail entre deux poste sachant que ces étapes sont déjà fait càd : la DIRECCTE a envoyé son autorisation de travail et j'ai déposé auprès de la préfecture mon nouveau titre de séjour ?

Youssef111 · Answer

D'après mes informations faut passer avec le même employeur au moins 1 ans

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Sujet (Cloturé) initié par questionreponse, il y a 7 ans - 38425 vues

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