Sujet initié par physalise, il y a 7 ans - 9576 vues
Bonsoir, Père d'un enfant de 7 mois, je suis séparé de sa mère depuis sa naissance en février. L'audience auprès du JAF a eu le 19 juin. Nous étions d'accord pour le droit d'hébergement et pour la pension alimentaire que j'ai versé dès la naissance. Il avait été convenu que je pourrais prendre mon petit chez moi dès septembre. Septembre étant dans 1 semaine et n'ayant pas reçu la notification du délibéré, j'ai tél ce matin au tribunal pour savoir. J'ai pu savoir que le délibéré a été rendu, il est signé, et le juge a validé notre accord. Seulement la notification nous sera envoyée que d'ici 2/3 semaines. Soit un peu plus de mi septembre. La mère de mon enfant ne veut pas appliquer la décision du juge tant qu'elle n'aura pas reçu le document. Y aurait-il quelque chose à faire pour faire exécuter le jugement avant réception des notifications ? Si je vais au tribunal pour prendre connaissance du délibéré est-ce qu'on me donnera une copie et aurais-je le droit de le faire appliquer ? Merci de vos réponses
le jugement doit être préalablement notifié voir même signifié par huissier à la partie adverse afin qu'il /elle fasse appel , ce n'est qu'après sa notification qu'il peut être exécuté
merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à votre question
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