Demande d'explications sur le sens synthétique des conclusions

Sujet (Cloturé) initié par e2l, il y a 7 ans - 9525 vues

Bonjour,

Le rapporteur public, qui est un magistrat de la formation du tribunal administratif qui va statuer sur votre affaire, va proposer une solution (il est suivi par le tribunal dans 90% des cas). Concrètement, il prend la parole, présente le litige et reprend tous les arguments des parties (les moyens) pour ensuite proposer la solution qui s'impose selon lui au regard des textes et de la jurisprudence administrative.

Sur sagace, lorsqu'il est indiqué "Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle", c'est que le rapporteur public va proposer l'annulation de la décision attaquée (totale ou seulement sur certains points si la décision est complexe).

Par conséquent, le rapporteur public va proposer au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet qui vous a été opposée lorsque vous avez demander la communication d'un document.

En bref, vous devriez obtenir gain de cause si le tribunal retient la solution proposée par le rapporteur public!

Merci d'indiquer si j'ai clairement répondu à votre question.

Sens synthétique des conclusions : Annulation totale ou partielle"
Est-ce l'annulation totale ou partielle de ma requête?

c'est l'annulation totale ou partielle de la décision préfectorale attaquée