Un acompte versé pour l'achat d'un bien immobilier constitue-t-il un contrat de fait qui lie les parties ? Y-a-t-i besoin de l'enregistrer par le biais d'un notaire ? Dans le cas d'un
divorce par consentement mutuel, le cas de remploi de fonds issu d'une donation familiale permet-il de sécuriser l'achat et garantir qu'il ne sera pas versé à la communauté ?
Merci de vos réponses