Compétence epci/commune - taxes foncières

Sujet initié par Krystel, il y a 7 ans - 6030 vues

Bonjour,

Voici l'exposé du problème :
La commune où je résidence est membre d'une communauté de communes. Cette dernière a voté un pacte fiscal et financier en début d'année 2017, adopté à l'unanimité sauf une voix (celle de ma commune).
Préalablement, le conseil municipal de ma commune avait validé le % lui revenant dans l'impôt foncier.
Ces deux décisions impacte maintenant ma taxe foncière :
-le vote du pacte fiscal par l'EPCI a entrainé le basculement de 12 % de part communale de la TF vers l'intercommunalité.
-toutes les communes ont supprimé ces 12 % de la quote-part communale de la TF, SAUF ma commune, considérant que le conseil municipal avait voté le budget avant le vote du pacte fiscal et puisqu'elle s'était opposé à ce pacte, il ne pouvait s'appliquer.
Concrètement, en moyenne, chaque propriétaire de ma commune subi une hausse de 200 €.

Je souhaiterai donc savoir qui de la commune ou de l'EPCI est en tord, textes à l'appui.
Comment faire pression, ensuite, soit sur la commune soit sur l'EPCI pour obtenir remboursement, et éviter la même majoration l'année prochaine.

Merci de vos réponses