6 points enlevés pour une seule infraction sans arrêter le conducteur
Sujet (Cloturé) initié par nestre, il y a 7 ans - 13252 vues
Bonjour,mon fils a contésté par lettre recommandé etre le conducteur de son vehicule le jour de l'infraction ,il s'agit d'un véhicule familiale et 4 personnes sont assurés sur celui ci.la demande a été rejeté.les infractions relevés etaient bande d'arret d'urgence 3 points ,doubler sur la droite 3 points et excès de vitesse pas de point enlevé;donc 6 points pour une seule et meme infraction et 3 amendes en découlent sans avoir été arrété!!!Nous n'avons je pense plus le choix de donner un autre conducteur et nous devons soit payé l'amende majoré soit demandé au tribunal de statué.en l 'occurrence il perdrait son permis il n'a que 5 points pour un permis probatoire.Que faire? merci pour vos réponses;
Si votre contestation a été faite dans les formes prescrites, l'Officier du Ministère Public est obligé de vous convoquer devant le tribunal de police. Devant le tribunal de police, votre fils niera être le conducteur et sera ainsi condamné à une amende mais pas à la perte des points. Bien cdt,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.