Sujet initié par Alex B, il y a 7 ans - 12822 vues
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Bonjour,
Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. Le gendarme m'a remis un PV de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus.
Si je m'en réfère à l'article 61-1 du C.P.P. puis à l'article 429 de ce même C.P.P. je crois comprendre qu'il y a un vice de forme et par conséquent une annulation de la procédure à mon encontre.
Ma lecture du CPP est elle juste et ai-je une chance de pouvoir faire annuler la procédure?
Absolument pas. L'agent de police doit vous informer des éléments contenus à cet article avant de vous auditionner je jour de l'audition mais en aucun cas, ces éléments ne doivent figurer dans la convocation. Si vous avez une chance de faire annuler cette procédure, ça n'est, en tous cas, pas pour ce motif.
Néanmoins cet alinéa de l'article 61-1 du cpp dit:
"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."
Et dans mon cas il n'y avait pas écrit l'infraction pour laquelle j'étais convoqué.
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