Sujet initié par Alex B, il y a 7 ans - 12823 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je me suis fais contrôler par la gendarmerie puis détecter positif à l'alcool. Le gendarme m'a remis un PV de convocation en vue d'une audition libre sans que le motif ne soit indiqué dessus.
Si je m'en réfère à l'article 61-1 du C.P.P. puis à l'article 429 de ce même C.P.P. je crois comprendre qu'il y a un vice de forme et par conséquent une annulation de la procédure à mon encontre.
Ma lecture du CPP est elle juste et ai-je une chance de pouvoir faire annuler la procédure?
Absolument pas. L'agent de police doit vous informer des éléments contenus à cet article avant de vous auditionner je jour de l'audition mais en aucun cas, ces éléments ne doivent figurer dans la convocation. Si vous avez une chance de faire annuler cette procédure, ça n'est, en tous cas, pas pour ce motif.
Néanmoins cet alinéa de l'article 61-1 du cpp dit:
"Si le déroulement de l'enquête le permet, lorsqu'une convocation écrite est adressée à la personne en vue de son audition, cette convocation indique l'infraction dont elle est soupçonnée, son droit d'être assistée par un avocat ainsi que les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, les modalités de désignation d'un avocat d'office et les lieux où elle peut obtenir des conseils juridiques avant cette audition."
Et dans mon cas il n'y avait pas écrit l'infraction pour laquelle j'étais convoqué.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.