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Question résolue par Maître Agnès TEISSEDRE
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Agnès

Signification jaf pour arret de paiement de la pension
Sujet (Cloturé) initié par Arnaud, il y a 7 ans - 23939 vues

Bonjour,
J'ai saisi le JAF pour demander de pouvoir arrêter de payer la pension alimentaire de mes deux fils majeurs : l'un est installé, travaille, loue son appartement ; l'autre a terminé ses études et est en recherche d'emploi. J'ai demandé à leur mère les informations, par téléphone, par SMS, par courrier simple et enfin recommandé sans jamais avoir de réponse. Le passage devant la JAF a mis en avant que cela faisait un an que mon ainé était autonome financièrement, et que mon deuxième faisait quelques missions d’intérims. De ce fait je reçois le jugement aujourd'hui m'indiquant que je n'ai plus a payer la pension mon ainé à partir du 1er septembre 2016, mais continuer pour le deuxième.
Questions : "pour rendre exécutoire, vous devez la faire signifier par huissier...", il faut donc que je paye un huissier pour rendre exécutoire ce jugement ?
Évidemment, j'aimerais récupérer les sommes que j'ai versé depuis septembre l'année dernière. Puis je demander au même huissier de recouvrir ces sommes, sachant que j'ai toujours régler par mandat postal ?
Merci de vos réponses
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6 réponses
Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Effectivement, vous devez contacter un huissier qui va signifier le jugement à Madame. Vous pourrez alors cesser de verser la pension alimentaire au profit de votre fils aîné.

Concernant le recouvrement des sommes versées depuis septembre dernier, si vous n'avez pas fait de demande en ce sens auprès du Juge et si le jugement ne mentionne pas une créance à votre profit, l'huissier ne pourra en aucun cas les récupérer.

En effet, l'huissier ne peut saisir que les sommes explicitement indiquées dans une décision de justice.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
il y a 7 ans
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Arnaud
Bonjour
Merci pour votre réponse, j'ai effectivement demandé pendant l'entretien avec la jaf le remboursement des sommes que j'ai versé entre septembre 2016 et maintenant. Mais cela n'est pas explicitement repris dans le jugement. Si je comprends bien, la juge n'a pas voulu statuer la dessus, et si je veux récupérer les sommes, je dois faire appel ? Et de ce fait prendre un avocat ?
il y a 7 ans
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Maitre Agnès TEISSEDRE
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Si le juge n'a pas fait droit à votre demande, vous devez éventuellement faire appel. Néanmoins, il conviendra de vérifier s'il est judicieux d'engager une telle procédure.

Je vous invite à consulter un avocat qui pourra ainsi analyser votre dossier et vous conseiller sur le bien fondé d'une telle procédure.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Arnaud
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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LOLA
Il en est de même pour les mères qui tentent de faire exécuter un jugement concernant une pension alimentaire....Huissier à Payer en premier pour REnotification d'une decision déjà envoyée aux 2 parties mais c'est pour les Malins qui ne récupèreraient pas le recommandé AR 😈. Concernant la récupération d'1 an , c'est un peu dur dur ...comme Nul n'est censé Ignorer la Loi, si vous étiez en contact ou Bon Terme avec votre Aînê, vs étiez censé connaître SA situation 😕😉
il y a 7 ans
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Arnaud
Bonjour (!) Lola, pour information, si j'ai du passer par le JAF c'est justement que je n'avais pas les informations de mon ainé, et de toute façon, un père ou une mère ne peut pas arrêter de payer une pension comme ça, il faut pouvoir prouver les situations des enfants. Et comme nul n'est sensé ignorer la loi comme vous dites, la mère aurait du me donner les informations en décembre dernier comme le stipule le jugement...
il y a 7 ans
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