Demande de réduction du délai de préavis conformément à la convention collective

Question

Je suis actuellement en cours de démission de mon poste. Mon contrat de travail se base sur 3 mois de préavis. Or, je suis ETAM avec 5 ans d'ancienneté. Je souhaite réduire mon préavis à 2 mois, comme défini dans la convention collective. Je lis un peu partout sur internet, que si des différences sont présentes entre la convention collective et le contrat de travail du salarié, la clause la plus favorable au salarié s'applique. Est-ce que quelqu'un peut me confirmer ce principe ? si oui, sur quel(s) texte(s) puis-je me baser pour faire valoir ce droit. Merci par avance pour vos précieuses réponses

Maître <span class='text-uppercase'>Nabet</span> · Accepted Answer

En droit du travail, en principe en cas de conflit entre deux normes (par exemple entre le contrat de travail et la convention collective), s'applique un principe dit de faveur, c'est-à-dire qu'on applique la disposition la plus favorable pour le salarié.  Ce principe comporte de nombreuses exceptions.  Dans votre cas, l'article L.2251-1 du Code du travail précise que la convention collective peut comporter des dispositions plus favorables que le code du travail, et ce sont elles qui seront applicables comme par exemple la durée de préavis (article L. 1237-1 du Code du travail en cas de démission).  Vous pouvez donc rappeler cette disposition à votre employeur pour que la durée de votre préavis soit réduite.  J'espère avoir répondu à votre interrogation

energiefuller · Answer

Cher Maître, Je vous remercie pour votre réactivité et la précision de votre réponse

Demande de réduction du délai de préavis conformément à la convention collective
Sujet (Cloturé) initié par energiefuller, il y a 7 ans - 15365 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Demande de réduction du délai de préavis conformément à la convention collectiveSujet (Cloturé) initié par energiefuller, il y a 7 ans - 15365 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit du travail

Demande de réduction du délai de préavis conformément à la convention collective
Sujet (Cloturé) initié par energiefuller, il y a 7 ans - 15365 vues