Bonjour, Voilà ma situation je suis jardinier paysagiste depuis maintenant 18 mois mon entreprise est composé de mon patron et mon collègue nous sommes que 2 salarié . Je viens vers vous aujourd'hui pour vous expliquer ma situation au début de mon contrat mon patron me fait signe 1 CDD du 02/05/16 au 01/11/16puis au bout de 6 mois il me fait un renouvellement de contrat en CDD du 02/11/16 au 30/04/17 . Aucun autre contrat n'a été fait depuis le 30/04/17 . Je n'ai depuis signé aucun autre contrat . aujourd'hui je demande à mon patron mon CDI il me répond qu'il n'y a de contrat à re signé car cela ce fait automatiquement au bout de 3 CDD !! Pouvez vous me dire si cela est vraiment vrai qu'il est fait automatiquement encore se matin il me dis si je ne suis pas content je peut démissionné .
Je vous confirme que vous êtes sous CDI de facto depuis le 1er mai 2017 avec une reprise d'ancienneté depuis le 2 mai 2016. En effet, la poursuite du travail à l'issue d'un CDD entraine un CDI (article L. 1243-11 du Code du travail).
Bonjour maître . Mais puis je demander mon contrat de CDI à mon patron quand je lui demande de me procurer mon contrat papier cela l'agace. Est je le droit de réclamer mon contrat de travail même si cela se fait automatiquement. Cordialement Mr pico
Vous pouvez lui demander, mais ce n'est pas une obligation pour lui d'en établir. Le CDI peut être écrit ou non.
L'écrit est préférable dans un soucis de preuve.
Dans ces conditions, vous êtes présumés à temps complet (35 heures) et devez percevoir une rémunération supérieure aux minimas conventionnels.
La non-remise d'un contrat de travail écrit pourrait faire l'objet d'une condamnation de votre employeur à vous verser des dommages-intérêts, si vous deviez être amené à saisir le Conseil de prud'hommes, sur justification d'un préjudice.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.