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Question résolue par Maître Robin NABET
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Robin

Fermeture boutique
Sujet initié par Bertille, il y a 7 ans - 8474 vues

Bonjour,

La boutique dans laquelle je travaille depuis 14 ans , ferme dans les 15 jours ( annonce du CE) mon entreprise étant très mauvaise payeuse, me propose une "affectation " dans une magasin distant de 15 km. L inspection du travail me dit qu' une mutation est le fait de déplacer quelqu' un dans un autre lieu de travail alors qu' il n y a pas de fermeture mais que lorsque le magasin ferme, il s agit s une fermeture économique et qu' il s agit de proposer, un reclassement! Pouvez vous m éclairer sur les termes exact qui s appliquent à la situation? Une mutation n étant pas "refusable" ( je n ai pas de clause de mobilité mais l autre magasin est dans la même zone d emploi) alors que je peux refuser un reclassement. Quant au terme " affectation " dans un nouveau magasin, je ne sais ce qu' il en découle. Je souhaiterai pouvoir réfuter la décision de plein droit et ne pas tomber dans un piège.Ma société s arrange toujours pour ne pas payer s indemnité. Merci de votre réponse, C est urgent!

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Comme vous l'a indiqué l'inspection du travail, il s'agit d'une proposition de reclassement que vous pouvez refuser.

En effet, la fermeture d'un établissement est une mesure économique pour une entreprise. Votre employeur doit vous proposer des postes de reclassement. Toutefois vos refus à ces propositions entraineront votre licenciement pour motif économique.

J'espère avoir répondu à vos interrogations.

Bonne journée
il y a 7 ans
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Bertille
Merci de votre réponse mais justement , ont ils le droit de proposer une " affectation " ou mutation Et non pas un reclassement? Tout ce jour la! Que ce caché t il derrière le mot "affectation " à la boutique de ...?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Juridiquement il s'agit d'un reclassement, peu importe la qualification que votre employeur lui donne.

Vous n'êtes pas obligée de l'accepter.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bertille
Merci infiniment Maître , pour votre réponse si rapide. Je ne vous ennuie plus apres cette dernière question.
Et si ils font passer cela pour un transfert magasin? Sachant qu une boutique ouvre dans le mois d octobre. Est ce que cela change la donne?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
nana
Bonjour la suite de votre histoire svp ,car moi aussi mon magasin va fermé on nous propose un reclassement , si je refus quˋst ce qui va ce passer?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
nana
Bonjour le magasin ou je suis avtuellemen va fermer, on me propose un reclassement que moi je refus , quˋst ce que je perd ?Est ce que j'aurais droits a les indemnité chômage et ancienneté? Mon histoire est un peu compliqué car on m'a muté il y a un an sachant qui savait que le magasin aller fermer, et la on me parle de reclassement.
il y a 5 ans
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