Madame,
Les dépens sont les frais d'huissier, d'expertise s'il y a lieu, et de procédure.
Il faut vérifier dans les décisions de justice si vous avez été condamnée aux dépens. Si c'est le cas, vous devez en effet régler les dépens. Il vous faut négocier un paiement en plusieurs fois avec l'huissier.
Sincères salutations
il y a 7 ans
Bonsoir et merci pour votre réponse.
est ce au notaire de me réclamer par LR avec Ar les sommes dues?
merci pour ce complément d'information.
il y a 7 ans
Si le notaire gère les loyers comme vous l'indiquez (ce qui me surprends) je ne vois pas ce qui l'empêche de vous réclamer les dépens.
Merci,Maître, vous avez répondu clairement à ma question.
( sauf que c'est le propriétaire qui est condamné et non moi, )
En effet c'est le notaire qui gère les loyers. Je vous remercie infiniment pour votre réponse.
cordialement
il y a 7 ans
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