Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Titre de séjour salarié - changement d'employeur
Sujet (Cloturé) initié par Sisicb, il y a 7 ans - 16194 vues
Bonjour, Je suis tunisienne salariée en France depuis Juillet 2016, donc plus d'un an. J'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant de titre de séjour "salarié".
Je souhaite actuellement changer d'employeur (je travaille actuellement pour l'employeur qui m'a introduite en France). Mon nouvel emploi reste dans le même domaine d'activité que le précédent et aura une rémunération plus élevée.
Faut-il que mon nouvel employeur fasse la demande d'une nouvelle autorisation de travail pour moi (cerfa15186*01) et repaye la taxe à l'ofii ? Si oui, le délai de traitement de la nouvelle demande d'autorisation de travail est-il pareil que celui de la 1ère fois (2 mois) avec un risque de refus?
Si votre nouvel emploi est dans le même domaine d'activité que le précédent, que l'intitulé du poste occupé est le même, que le lieu de travail est dans la même zone géographique, que la rémunération est supérieure, et qu'il n'y a que l'employeur qui change, alors non il n'est pas nécessaire de solliciter une nouvelle autorisation de travail, il suffit seulement d'informer la Direccte de votre changement d'employeur.
En tout état de cause, la taxe OFII n'est payée qu'une seule fois: si elle a déjà été payée par votre ancien ancien employeur, on ne peut de nouveau la réclamer à vos prochains employeurs.
Je vous conseille néanmoins de vous informer au préalable auprès de la Direccte de votre lieu de domicile, car même si la loi dit qu'après le premier renouvellement de votre titre de séjour, vous avez le droit de changer d'employeur, certaines Direccte sont très strictes sur ce point et ne prennent pas en compte la période passée sous visa, ce qui fait que parfois ce qui s'apparente à un premier renouvellement est en fait une première délivrance.
En espérant avoir répondu à votre demande, et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, via le bouton vert situé en dessous de la réponse,
Je ne suis pas toute à fait d’accord avec vous, pour moi, la carte de séjour pluriannuelle générale mention "salarié" permet l'exercice de toute activités professionnelles sans aucune restriction. (Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 53&idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 98&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50)
Précisément, d'après les termes de la loi à l'article R5221-3 6°que vous citez, la carte de séjour salarié pluriannuelle prévue par l'article L.313-17 du CESEDA " permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée" (ce qui n'est qu'une formule en opposition aux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité commerçante ou indépendante).
Et cet article L.313-17 précité du CESEDA de préciser que :
"Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :
1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;
2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire."
Ainsi, il faut donc bien continuer à remplir LES MÊMES conditions que celles qui ont été remplies pour la délivrance du titre de séjour initial. C'est pourquoi la DIRECCTE doit en être informée, sous peine de reprocher plus tard ce silence (alors qu'il y a eu un changement dans les faits) à l'administré.
Merci, vous avez répondu à ma question. Si je change d'employeur au bout de 2 ans, est-ce la procédure sera simplifiée ? Qu'est-ce qui changerait dans ce cas ? Devrai-je quand meme demander une nouvelle autorisation de travail ?
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