Titre de séjour salarié - changement d'employeur

Sujet (Cloturé) initié par Sisicb, il y a 7 ans - 15955 vues

Bonjour,

Je ne suis pas toute à fait d’accord avec vous, pour moi, la carte de séjour pluriannuelle générale mention "salarié" permet l'exercice de toute activités professionnelles sans aucune restriction. (Voir: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI #Numéro de téléphone# 53&idSectionTA=LEGISCTA #Numéro de téléphone# 98&cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 50)

Pour en discuter,
Cordialement,
Youssef

Bonjour,

Précisément, d'après les termes de la loi à l'article R5221-3 6°que vous citez, la carte de séjour salarié pluriannuelle prévue par l'article L.313-17 du CESEDA " permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée" (ce qui n'est qu'une formule en opposition aux titres de séjour permettant l'exercice d'une activité commerçante ou indépendante).

Et cet article L.313-17 précité du CESEDA de préciser que :

"Au terme d'une première année de séjour régulier en France accompli au titre de l'un des documents mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 311-1, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle dès lors que :

1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat dans le cadre du contrat d'intégration républicaine conclu en application de l'article L. 311-9 et n'a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ;

2° Il continue de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire dont il était précédemment titulaire."

Ainsi, il faut donc bien continuer à remplir LES MÊMES conditions que celles qui ont été remplies pour la délivrance du titre de séjour initial. C'est pourquoi la DIRECCTE doit en être informée, sous peine de reprocher plus tard ce silence (alors qu'il y a eu un changement dans les faits) à l'administré.

Cordialement,
Me TSARANAZY

Merci, vous avez répondu à ma question.
Si je change d'employeur au bout de 2 ans, est-ce la procédure sera simplifiée ? Qu'est-ce qui changerait dans ce cas ? Devrai-je quand meme demander une nouvelle autorisation de travail ?