Bonjour Maitre Dahan,
Merci pour votre réponse et voici des précisions.
L'achat de la maison et la création de l'entreprise sont deux choses distinctes. La maison n'entre pas dans l'activité de l'entreprise.
Je l'ai évoqué pour dire qu'il a finalisé les démarches de création d'entreprise d'une part et de l'achat de la maison d'autre part en milieu d'année. Et qu'il savait très bien qu'il était père depuis le début de l'année, il a reconnu l'enfant dès la naissance de ce dernier, mais qu'il ne m'a rien dit. Il était tout à fait conscient que si j'avais été au courant, je n'aurai pas signé les documents et il n'aurait pu ni monter l'entreprise, ni acheter la maison.
J'avais déjà pris contact avec un avocat qui avait parlé de dol dans un premier temps puis qui s'est ravisé en me disant que rien ne pouvait être fait car j'étais en union libre et qu'aucun contrat (de mariage en l'occurrence) n'obligeait mon ex conjoint à satisfaire une quelconque obligation envers moi.
L'avocat m'a parlé également de la procédure auprès du TGI afin de forcer mon ex conjoint à vendre, mais la procédure dure en moyenne 3 ans et je n'aurai pas les moyens de subvenir au crédit pendant tout ce temps sachant que mon ex conjoint ne paye pas sa part de crédit.
J'essaye donc de trouver une solution plus rapide pour résoudre ce problème.
Merci
il y a 7 ans
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