Sujet (Cloturé) initié par marco86, il y a 7 ans - 9414 vues
Bonjour, J ai reçu la réponse du jugement il y a maintenant 10 mois et je ne l ai pas fait signifier, nous étions tous les deux sans avocats et tous les deux devant le juge. Le jugement est il valable pour la garde et la pension?
Si vous n'aviez pas d'avocat, le jugement a en principe été notifié à la diligence du greffe du Tribunal à chacune des parties. A compter de cette date de notification, chacune des parties avait un délai d'un mois pour interjeter appel. Si aucun appel n'a été interjeté, la décision est définitive.
Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question. Aucun de nous avait un avocat mais j avais un acte d acquiescement et c était marqué que si nous étions d accord nous avions juste à signer l acte et à garder les deux copies mais lui n a pas signé je n ai donc pas sa copie, donc si il ne me ramène pas notre fille je peux quand même porter plainte ? Merci
Oui, car sauf disposition contraire du jugement, la décision est en principe assortie de l'exécution provisoire pour les mesures concernant les enfants.
Et si le père de a fille dit ne pas avoir reçu le jugement, comment faire pour qu' il l ai si jamais il ne l a pas reçu ? Même si cela fait depuis le mois de novembre que l on fait comme le jugement mais là ça ne l arrange plus donc il veut changer les jours de gardes à sa sauce
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