Merci, vous avez répondu à ma question.
Aucun de nous avait un avocat mais j avais un acte d acquiescement et c était marqué que si nous étions d accord nous avions juste à signer l acte et à garder les deux copies mais lui n a pas signé je n ai donc pas sa copie, donc si il ne me ramène pas notre fille je peux quand même porter plainte ? Merci
il y a 7 ans
Oui, car sauf disposition contraire du jugement, la décision est en principe assortie de l'exécution provisoire pour les mesures concernant les enfants.
il y a 7 ans
Et si le père de a fille dit ne pas avoir reçu le jugement, comment faire pour qu' il l ai si jamais il ne l a pas reçu ? Même si cela fait depuis le mois de novembre que l on fait comme le jugement mais là ça ne l arrange plus donc il veut changer les jours de gardes à sa sauce
il y a 7 ans