Sujet (Cloturé) initié par anna, il y a 7 ans - 26984 vues
Bonjour, Ma mère est entrée en France légalement avec un visa court séjour en mars 2016, en juin 2016 elle s’est faite opérée de l’œil pour une greffe. Nous avons fait une demande de carte de séjour pour soins en juillet 2016 qui a été refusée en février 2017, au motif que des soins existent en Algérie. ( ils existent des cliniques certes ) Nous avons fait un recours gracieux auprès de la préfecture qui a été refusé fin mai 2017, ma mère est rentrée au pays Algérie dans la foulé.
Elle souhaiterais revenir ce mois ci ou en octobre pour terminer ses soins ( retrait de fils de suture ) , est ce que le fait d’avoir eu un refus avec OQTF est invalidant pour l’obtention d’un visa ? Son visa expirait le 30 juin 2016 Par avance merci de votre réponse.
La durée de validité d'une OQTF est de 12 mois à partir du moment où vous avez été notifié de la décision. Passé ce délai elle ne peut plus être exécutée.... ce qui ne veut pas dire qu'elle ne vous est plus opposable ( ce qui veut dire qu'ont peut s'en servir pour justifier un refus de visa)
Le problème désormais pour obtenir un visa et revenir en France, comme le soulève "Byzantine", est votre inscription au SIS (Système d'Information Schengen). Le SIS est une base de donnée informatique partagée par tout les membres des pays de l'Union Européenne, où sont notamment inscrits les noms des personnes ayant fait l'objet d'une décision administrative de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire par un pays membre de l'UE.
L'inscription au SIS est un motif tout à fait légal de refus de délivrance d'un visa par la suite, par les autorités consulaires, qui estiment que l'étranger qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire et qui sollicite très peu de temps après l'OQTF, un nouveau visa pour se rendre en France, risque de vouloir rester sur le territoire et y résider de manière illégale. Dans votre cas, c'est ce qui risque d'arriver à votre mère car son inscription au SIS est encore très récente.
Les signalements introduits dans le SIS concernant les ressortissants des pays tiers ne sont conservées dans le traitement que pendant le temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels ils ont été introduits (c'est à dire, concernant votre mère, jusqu'à l'exécution de l'OQTF). Cependant si cet objectif n'a pas été accompli, dans les trois ans à compter de l’introduction du signalement dans le traitement, l’Etat membre (la France) examine la nécessité de le maintenir.
Concernant votre mère, étant donné qu'elle est, d'elle-même retournée dans son pays d'origine, et a donc exécuté l'OQTF, l'objectif de l’inscription de son identité au SIS a été réalisé et n'a donc plus aucun fondement: Elle peut ainsi demander l’effacement de son signalement au SIS en faisant un recours auprès de la CNIL, afin que le Consulat ne lui refuse pas son visa sous prétexte de ce motif.
Etant donné qu'il s'agit d'un véritable recours administratif à effectué auprès de la CNIL, je vous conseillerai d'être assisté par un avocat dans cette procédure.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, via le bouton vert situé en dessous de la réponse,
J'ai reçu une oqtf avec délai pour départ volontaire et je compte bien rentré pour faire une demande de visa conjoint de française. Je voudrais savoir quelles sont les chances d'avoir un visa et quels sont les délais?
Bonjour Anna Les juridique disent qu'il faut attendre 1 an pour l'effacement d'une oqtf moi je pense que non elle reste inscrite sur le fichier schengen et dès une nouvelle demande de visa elle apparaît donc visa refusé J'espère que votre maman pourra se faire soigner le plus rapidement possible
Rebonjour Demandez l'effacement de loqtf de votre maman du fichier informatique shengen de la préfecture qui a notifier la décision ...et ne pas renoncer à faire une nouvelle demande de visa court séjour car c'est une question de santé. Bonne chance
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
