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Question résolue par Maître Florence BATS
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Florence

Delai pour signification d'ordonnance
Sujet initié par CigaleFourmi, il y a 7 ans - 12940 vues

Bonjour,

Nous avons reçu, par huissier, une signification d'ordonnance 14 jours après la signature par un juge de cette ordonnance. Or d'après l'article R.511-8 du Code de procédures civiles d'exécution (rappelé dans la signification), nous comprenons que le délai est d'au maximum 8 jours. La mesure conservatoire est-elle caduque?

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83%de réponse
9 réponses
Bonsoir

La réponse est non. Il n'y a pas d'irrégularité.
C'est l'article R511-6 qui vous concerne. L'Ordonnance signée par le juge doit être exécutée dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de l'Ordonnance, donc signifiée au débiteur dans les 3 mois.
Sincères salutations
il y a 7 ans
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CigaleFourmi
Merci de votre réponse Maitre.

Mais pourquoi pas le R.511-8?
il y a 7 ans
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CigaleFourmi
Si je comprends bien: la banque s'est précipitée en 2 semaines à m'informer d'une ordonnance pour laquelle elle aurait pu attendre 3 mois...
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Dès lors que vous obtenez une Ordonnance autorisant une saisie conservatoire, il n'y a pas lieu d'attendre les 3 mois pour pratiquer la saisie. En général, on l'adresse à l'huissier dès l'autorisation.
La saisie une fois pratiquée doit être notifiée au débiteur dans les 8 jours. Il n'y a donc pas caducité dès lors que la notification est intervenue dans les 8 jours de la saisie.
il y a 7 ans
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La mesure conservatoire est-elle caduque?

tout à fait , elle est caduque
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
CigaleFourmi
Elaborez s'il vous plaît. ..
il y a 7 ans
SignalerRépondre
sous toutes reserves, mon raisonnement est le suivant :
j'aurais tendance à croire que c'est l'article R.511-8 du Code de procédures civiles d'exécution qui s'applique pour la simple raison que c'est cet article qui est cité dans la signification faite par l'huissier ( sauf si l'huissier s'est trompé en citant cet article dans l'acte de signification ... ce qui devait aussi avoir des conséquences de nullité de la signification- à voir )
il y a 7 ans
SignalerRépondre
CigaleFourmi
L'huissier a bien précisé les articles R.511-1 jusqu'à R.523-6 du CPCE mais 14 jours après que le juge ai signé l'ordonnance.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
C'est normal l'huissier dans l'acte de signification de la saisie doit citer à peine de nullité ces articles.
Je vous invite au besoin à vous rapprocher d'un avocat proche de votre domicile pour lui montrer les actes reçus.
Je pense pour ma part qu'il n'y a pas de caducité.
En outre, s'il s'agit d'une saisie conservatoire (et non d'une saisie attribution) le créancier doit saisir le juge dans le mois qui suit la saisie pour faire fixer définitivement sa créance.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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