Comment contraindre mon ex-femme à acheter/vendre notre maison ?
Sujet initié par Aunmas, il y a 7 ans - 9904 vues
Bonjour,
Voici ma situation en quelques points: - Je suis séparé de ma femme depuis 2015, nous avons deux enfants de 9 ans dont elle a la garde; - Nous sommes propriétaires d'un appart, dont l'apport initiale a été 60% pour moi 40% pour madame; - Depuis l'année passée elle y habite avec les enfants, je n'ai pas pu m'opposer à cette décision; - Elle m'avait garanti qu'elle rachèterait mes parts avant fin 2018, on avait trouvé un accord (oral) sur le prix de rachat; - Or, coup de théâtre, il y a quelques semaines elle m'a communiqué sa décision de ne plus vouloir racheter ma part. - Je précise aussi que, bien que le credit etait au nom de tous les deux, c'est toujours moi qui a payé les mensualités; Compte tenu de ces éléments, vous serait-il possible de me dire quels sont les moyens et les procedures que je pourrais utiliser pour l'obliger à racheter ma part? Je suis prêt à aller au tribunal si besoin.
Bonjour, et merci beaucoup pour la réponse. Quels seraient les délais pour une décision de justice? Déjà je veux bien lui montrer que j'ai l'intention d'aller jusqu'au bout, et que je me laisserai pas faire. Quelle serait donc le premier pas à faire?
Vous devez assigner votre ex femme en liquidation partage de l'indivision (si vous étiez en concubinage) ou en liquidation et partage de votre communauté et de votre indivision post communautaire (si vous étiez marié)
L'actif est composé de votre seul bien immobilier ou également de comptes bancaires, véhicules et mobilier ?
Vous devez rapporter la preuve que toutes les démarches amiables en vue de procéder à un partage amiable sont restées vaines (art. 1360 Code de procédure civile)
La représentation par avocat est obligatoire.
Vous pouvez également demander une expertise judiciaire pour faire estimer le bien.
Les délais varient en fonction de la juridiction saisie.
Je reste à votre disposition si vous désirez que nous en conférions de vive voix.
merci beaucoup pour votre réponse. Oui l'actif est composé de notre seul bien immobilier. Nous avons déjà séparés nos comptes à l'amiable ainsi que le mobilier. Nous avons pas de voitures, ni d'autres biens. Question supplémentaire: est-ce que le fait qu'on s'est mariés sous le régime de la séparation des biens (nous sommes tous les deux italiens et nous nous sommes mariés en Italie) aura-t-il un impact sur la décision de justice ou bien c'est quelque chose de complétement négligeable pour la loi française? Cordialement
Dès lors que vos résidences sont en France, la Loi Française est applicable et le juge français est compétent.
Souhaitez-vous que nous en conférions de vive voix afin de lancer la procédure ? (nous pouvons en amont adresser un courrier à votre ex femme afin de tenter un partage amiable, lui indiquant qu'à défaut de réponse nous n'aurons pas d'autre choix que celui de saisir la juridiction compétente)
Bonjour, Oui je souhaite qu'on en parle de vive voix, la situation étant un peu plus complexe que celle décrite dans mon email. Quand est-ce que je pourrais vous appeler? Merci d'avance
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
