Demande de nationalité française

Sujet initié par Docsissi, il y a 7 ans - 3473 vues

Chère Madame,

En principe, toute personne née avant le 1er janvier 1963 et qui relevait du « statut civil de droit local » au moment de l’indépendance de l’Algérie (3 juillet 1962) a perdu la nationalité française au profit de la nationalité algérienne sauf si elle a souscrit auprès des autorités françaises, avant le 22 mars 1967, la déclaration récognitive prévue par la loi.

Il est vrai, par ailleurs, qu'une circulaire récente du ministre Bernard Cazeneuve, prévoit que les enfants algériens, de parents Algériens, nés en France avant 1963 et qui étaient encore mineurs avant le 1er janvier 1963 ont désormais la possibilité de demander à être réintégré dans la nationalité française.

Pour pouvoir disposer de cette disposition, il est donc absolument nécessaire :

- que vous soyez née en France ou DOM TOM : vous devrez donc fournir un acte de naissance sur le territoire français ;

- que vous ayez été mineur avant le 1er janvier 1963 ;

- Enfin, il est impératif que vous résidiez en France au moment de la demande en étant titulaire d'un titre de séjour régulier.

Ainsi, si vous ne résidez pas en France, si vous n'êtes pas née sur un territoire français et si vos parents n'ont pas fait de demande de nationalité avant le 22 mars 1967, vous n'êtes pas éligible à cette réintégration.

En espérant avoir répondu à votre demande,

Bien cordialement,

Votre bien dévouée,

ACB