Dans quel contexte par exemple ?
Pas de vice apparent...
il y a 7 ans
Bonjour,
Je suis avocate en droit routier et vous ne pouvez pas savoir s'il y a des vices car ceux-la ne peuvent être détectés qu'à l'analyse du dossier pénal.
Avez-vous des antécédents? Combien de points sur votre permis? Etes-vous convoqué devant le tribunal?
Cdt,
Me SEBAN
il y a 7 ans
Bonjour,
Merci pour vos infos.
J'ai 10 points sur mon permis (fin de probatoire février 2018 ).
Aucun antécédent en terme d'alcoolemie dans les 5 dernières années.
Je n'ai pas encore reçus de lettre mais la gendarmerie m'a dit que la requête avait été faite à temps. Donc pour un délit je pense que je serais automatiquement convoqué au tribunal non ?
Cordialement,
il y a 7 ans
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