Éclaircissement sur procédure

Sujet (Cloturé) initié par Charlie, il y a 7 ans - 6475 vues

Bonsoir,
A ce jour je bénéficie pleinement de l'AJ. Si j'entend votre réponse, je devrais donc pouvoir déposer autant de demande que nécessaire devant le Bureau d'AJ compétent ( avocats et/ou huissiers) et ce pour chaque dossiers. En complément d'information, mes demandes ne peuvent et ne devrais pas mettre refusées par le Bâtonnier ? in finé, dans le cadre de résultats suivis de dommages et intérêts, cela ne me derange nullement de rémunérer l'avocat des honoraires libres. Enfin, permettez moi. A ce sujet, un des dossiers couvre la santé et je m'inquiète des délais de prescription. Puis-je lancer l'ensemble des procédures devant le Bureau d'AJ puis dans un second temps trouver un conseil exercé afin de me representer ?
Très cordialement.

A Monsieur "Charlie"

Les réponses ci dessous :

Bonsoir,
A ce jour je bénéficie pleinement de l'AJ.

Si j'entend votre réponse, je devrais donc pouvoir déposer autant de demande que nécessaire devant le Bureau d'AJ compétent ( avocats et/ou huissiers) et ce pour chaque dossiers.

Réponse .: C'est bien cela.

En complément d'information, mes demandes ne peuvent et ne devrais pas mettre refusées par le Bâtonnier ?

Réponse .: Tant que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'AJ , le BAJ ne devarit pas vous réfuser de vous l'accorder.

in finé, dans le cadre de résultats suivis de dommages et intérêts, cela ne me derange nullement de rémunérer l'avocat des honoraires libres.

Réponse.: c'est en application de la Loi sur L'AJ que cela doit être fait ainsi.

Enfin, permettez moi. A ce sujet, un des dossiers couvre la santé et je m'inquiète des délais de prescription. Puis-je lancer l'ensemble des procédures devant le Bureau d'AJ puis dans un second temps trouver un conseil exercé afin de me representer ?

Réponse.: en principe : le fait de déposer une demande d'AJ suspend les délais de recours jusquà la date où la décision est rendue.

Par mesure de précaution je vous recommande vivement de vous assurer du délai de recours relatif au dossier qui couvre la santé.

Pour votre information l'action en réparation du préjudice corporel de prescrit par l'écoulement de 10 ans à compter de la date de la consolidation.

Ainsi, la loi prévoit que les victimes de dommages corporels peuvent agir en indemnisation de leurs préjudices subis pendant un délai de 10 ans.

De plus, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel le délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation (Civ. 2ème, 3 novembre 2011, RG n° 10-16036).

Très cordialement.

Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à vos questions

Bonsoir,
Je vous remercie pour l'attention que vous m'avez accordée et je peux dès lors affirmer que je suis pleinement satisfait de vos réponses.
Très cordialement.