Éclaircissement sur procédure

Question

Mes questions sont les suivantes. J'ai a ce jour pas moins de 6 dossiers à présenté devant la justice Française.Je devrais être en mesure de demander des dommages et intérêts substantiel. Seulement ma situation du moment ne me permet de que d'exploiter l'aide juridictionnel. 1> Puis je demander cette aide plusieurs fois au meme tribunal ? (Avocats et/ou huissier) 2> Cette demande, si renouvelé, peut être elle ainsi refusé ? 3> Puis je faire la demande dans d'autres départements ? Merci pour votre temps ainsi que vos réponses appropriées.  Très cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Accepted Answer

A Monsieur "Charlie"

Les réponses ci dessous :

Bonsoir,
A ce jour je bénéficie pleinement de l'AJ.

Si j'entend votre réponse, je devrais donc pouvoir déposer autant de demande que nécessaire devant le Bureau d'AJ compétent ( avocats et/ou huissiers) et ce pour chaque dossiers.

Réponse .: C'est bien cela.

En complément d'information, mes demandes ne peuvent et ne devrais pas mettre refusées par le Bâtonnier ?

Réponse .: Tant que vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'AJ , le BAJ ne devarit pas vous réfuser de vous l'accorder.

in finé, dans le cadre de résultats suivis de dommages et intérêts, cela ne me derange nullement de rémunérer l'avocat des honoraires libres.

Réponse.: c'est en application de la Loi sur L'AJ que cela doit être fait ainsi.

Enfin, permettez moi. A ce sujet, un des dossiers couvre la santé et je m'inquiète des délais de prescription. Puis-je lancer l'ensemble des procédures devant le Bureau d'AJ puis dans un second temps trouver un conseil exercé afin de me representer ?

Réponse.: en principe : le fait de déposer une demande d'AJ suspend les délais de recours jusquà la date où la décision est rendue.

Par mesure de précaution je vous recommande vivement de vous assurer du délai de recours relatif au dossier qui couvre la santé.

Pour votre information l'action en réparation du préjudice corporel de prescrit par l'écoulement de 10 ans à compter de la date de la consolidation.

Ainsi, la loi prévoit que les victimes de dommages corporels peuvent agir en indemnisation de leurs préjudices subis pendant un délai de 10 ans.

De plus, la Cour de Cassation pose le principe selon lequel le délai de 10 ans commence à courir à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou de son aggravation (Civ. 2ème, 3 novembre 2011, RG n° 10-16036).

Très cordialement.

Merci d'indiquer dans le site si il a été répondu à vos questions

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'assistance d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle  vous devez déposer un dossier de demande d'AJ pour chaqu'un de vos dossier devant le Bureau d'AJ compétent  ( note AJ signifie aide juridictionnelle) L'AJ accordée peut être totale ( dans ce cas l'avocat désigné sera rétribué par l'Etat_sauf si il gagne une somme telle que si vous l'aviez au départ ne vous donnerait pas le droit au bénéf de l'AJ_dans ce cas l'AJ sera annulée et vous allez devoir payer l'avocat des honoraires libres L'AJ accordée peut être partielle  Dans ce cas l'Etat prend en charge une partie des Hono de l'avocat et vous devez conclure une convention d'honoraires avec l'avocat fixant la partie des hono que vous devez lui regler - cette convention doit être approuvée par le Bâtonnier dans le délai de 15jours à compter de sa signature. Si vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l'AJ, dans ce cas vous devez convenir avec votre avocat du montant de ses honoraires et signer une convention d'honoraires avant la procédure. merci de mentionner si il a été répondu à votre question

Charlie · Answer

A ce jour je bénéficie pleinement de l'AJ. Si j'entend votre réponse, je devrais donc pouvoir déposer autant de demande que nécessaire devant le Bureau d'AJ compétent ( avocats et/ou huissiers) et ce pour chaque dossiers. En complément d'information, mes demandes ne peuvent et ne devrais pas mettre refusées par le Bâtonnier ? in finé, dans le cadre de résultats suivis de dommages et intérêts, cela ne me derange nullement de rémunérer l'avocat des honoraires libres. Enfin, permettez moi. A ce sujet, un des dossiers couvre la santé et je m'inquiète des délais de prescription. Puis-je lancer l'ensemble des procédures devant le Bureau d'AJ puis dans un second temps trouver un conseil exercé afin de me representer ?  Très cordialement

Charlie · Answer

Je vous remercie pour l'attention que vous m'avez accordée et je peux dès lors affirmer que je suis pleinement satisfait de vos réponses.  Très cordialement

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Sujet (Cloturé) initié par Charlie, il y a 7 ans - 6411 vues

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