A qui appartient l'adresse mail après revente d'une société
Sujet initié par Jérôme, il y a 7 ans - 5523 vues
Bonjour,
La personne auprès de qui j'ai récemment racheté une entreprise a gardé les informations de connexion à la boite mail de l'entreprise et ne veut pas me les transmettre. Est-elle dans ses droits? Cela est gênant car différents comptes sont liés à cette boite (notamment l'hébergeur du site internet pour lequel nous ne pouvons pas renouveler nos contrat donc site indisponible) mais aussi sur laquelle des clients de l'entreprise envoient des messages.
En théorie tous les droits qui composent le fonds de commerce de l'entreprise sont cedes même si je prévois systématiquement une disposition spéciale pour le site internet et l'adresse email. Il va falloir la réclamer en justice pu réclamer les codes au webmaster ou au fournisseur d'accès. Cordialement
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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