Sujet initié par patogasse, il y a 7 ans - 3911 vues
Bonjour, nous avons acheté un restaurant en janvier ,nous nous sommes aperçu que le restaurant avec la caisse ouvrait le lundi alors que dans l'acte notarié il est stipulé qu'il ouvrait le lundi juste en juillet et août peut t'on faire annuler la vente
Cher Monsieur, Vous êtes apparemment victime d'un 'dol' (tromperie en matière civile). Si ce dol peut être mis en évidence vous avez le droit, au choix: - soit de poursuivre l'annulation de la vente, - soit de réclamer des dommages et intérêt (réduction du prix de vente).
C'est une procédure complexe, avec avocat obligatoire. Les délais pour agir sont courts. A votre disposition pour vous assister. Cordialement Ariel DAHAN Avocat #vente_fond_commerce #annulation #dol #vice_consentement
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