Sujet (Cloturé) initié par Evelyne, il y a 7 ans - 6038 vues
Bonjour,
Mon mari va signer une rupture conventionnelle. Cependant son employeur lui a demandé à renoncer au paiement de ses congés payés (15 jours) afin qu'il puisse toucher l'indemnité de rupture conventionnelle. Sans ce refus pas de rupture... peut on se retourner contre l'employer une fois la procédure de rupture terminée ?
Vous conservez la possibilité de contester le solde de tout compte, c'est-à-dire les sommes versées en fin de contrat, en faisant valoir que vous n'auriez pas perçu l'indemnité de congés-payés qui vous était due.
Néanmoins, si l'employeur refuse de répondre favorablement à votre demande, postérieurement à la rupture du contrat de travail, vous pourriez saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir l'indemnité de congés-payés.
Bonjour . Merci, d’avoir pris le temps de répondre à ma question. Une dernière petite question : est ce que l’on peut encaisser le chèque de solde tout compte qui contiendra uniquement la prime de rupture conventionnelle et une partie de son salaire du mois en cours où est ce que on l´encaisse on ne peut plus contester ?
Vous pouvez encaisser le chèque tout en contestant, par la suite, l'absence de versement de l'indemnité de congés payés.
Je conseille toutefois à votre mari de refuser de signer le reçu pour solde de tout compte (document récapitulant les sommes versées lors de la rupture du contrat) afin d'en faciliter la contestation par la suite.
Merci. Nous venons d’avoir la fiche de salaire d’en septembre et il nous a noté 10 jours cp pris alors que mon matin n’a pas eu de vacances ce mois ci. Je ne sais pas trop comment nous pourrons prouver qu’il n’a pas eu de vacances.
Si votre mari n'est pas encore parti de l'entreprise, je lui conseille de réaliser une copie écran du logiciel sur lequel il indiquait ses périodes de congés, si tel était le cas, ou des e-mails démontrant qu'il a travaillé tout au long du mois de septembre.
Il appartiendra, de toute manière, à l'employeur de rapporter la preuve de la prise de ces congés au cours du mois dernier.
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