Indemnité retenue en attente de réglement d'honoraire

Question

Nous venons enfin de signer une transaction avec une compagnie d'assurance pour le règlement d'une importante indemnité corporelle. La procédure a duré des années et nous avons dû changer trois fois d'avocat pour aboutir aidé d'un avocat spécialiste du dommage corporel et des personnes cérébrolésées. Il nous informe que la compagnie vient d'adresser le chèque, mais qu'il est "obligé" de le conserver tant que nous n'aurions pas réglé les honoraires de l'ancien avocat... Or il existe effectivement un litige avec l'ancien avocat sur le montant de ses honoraires, mais nous avons bien adressé un chèque en règlement accompagné d'une demande de compromis amiable (Il ne nous avait jamais fait signer une convention, ni informé du montant des ses diligences et nous demande après coup une somme très importante). Ont-ils le droit d'agir de la sorte ? Merci pour votre aide précieuse

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Accepted Answer

Mon confrère conclut comme moi. Il vous précise simplement de saisir le Bâtonnier en cas de difficultés. Puisque votre Avocat n'a pas le droit de retenir l'argent vous revenant. Écrivez au Batonnier

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Oui. L'avocat successeur doit s'assurer que l'avocat précédent a été réglé. A vous de gérer cette situation soit à l'amiable soit devant le Bâtonnier

mimi · Answer

Merci à Maître DAHAN pour sa réponse, mais si le successeur retient l'indemnité et m'oblige par ce biais (en abusant de ma confiance au passage...) à régler des sommes indues aux premier avocat, pour les quelles j'ai adressé un chèque prouvant ma bonne foi et ma volonté de bien régler mes dettes, puis proposant dans le même temps un compromis pour régler cela à l'amiable (avant de déposer une requête devant le médiateur, puis le Bâtonnier ou enfin le Président du TGI)... comment gérer à posteriori sur des sommes totalement payées ?

Le réglement intérieur de la CARPA n'oblige-t-il pas l'avocat à déposer les sommes indemnitaires (qui ne lui appartiennent d'ailleurs pas) sans délai ?
Mon conseil n'a-t-il pas le devoir d'agir au meilleur de mes intérêts, avant même les siens propres ou ceux d'un de ces confrères ?
D'ailleurs, comment le dit confrère peut-il savoir que l'affaire est soldée sans en n'avoir été averti par les successeur , qui aurait surpassé de fait le secret professionnel ?

Maître <span class='text-uppercase'>ROY</span> · Answer

Madame, Monsieur,

Votre avocat n'a pas le droit de retenir les sommes vous revenant.

La règle est simple : l'avocat successeur doit s'efforcer d'obtenir le règlement des sommes restant dues à l'avocat dessaisi, aux termes des articles 19 du décret du 12 juillet 2005 et 9.3 du RIN relatif aux honoraires.

En revanche, rien en droit ne lui permet de retenir des sommes vous revenant.

Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer.

Bien cordialement.

mimi · Answer

Je remercie vivement maître ROY, mais maître DAHAN tout en indiquant la même règle de droit, conclue de manière strictement inverse... Qui croire ?

mimi · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Je fait ce que vous m'indiquez tout de suite. Bien à vous

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Sujet initié par mimi, il y a 7 ans - 8300 vues

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