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Refus catégorique de mise sous curatelle
Sujet initié par Muriel, il y a 7 ans - 10824 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon frère veut placer mon père de 87 ans, qui a toutes ses capacités intellectuelles (examens faits par un médecin et un notaire) sous curatelle mais mon papa refuse catégoriquement. Peut il refuser la visite d'un médecin qui veut venir à son domicile, à la demande de mon frère ! Mon père est hors de lui, en plus la toubib qui a appelé mon père pour un rendez vous, s'est montré particulièrement désagréable !
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2 réponses
Bonsoir,

Pour votre information : Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord solliciter un certificat médical auprès d'un médecin. Ce médecin ne doit pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Ce certificat qui établit l'altération des facultés de la personne doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Cette liste est disponible auprès du service civil du parquet des tribunaux de grande instance, ou du service des tutelles du tribunal d'instance dont dépend la personne à placer sous protection.

Si le "toubib" qui a téléphoné votre père et l'a insulté au autre .... dites à votre père de déposer plainte contre lui pour insultes ou autre motif ( à préciser )auprès le Procureur de la république , ou bien à dénoncer par LRAR les agissements contraires à la déontologie des médecins au conseil de l'ordre des médécins.

Me TANGALAKIS
Avocat
il y a 7 ans
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OCEANE
Bonsoir Maître,
Je souhaiterais juste savoir si mon papa a le droit de refuser cette visite médicale ?
Il est déterminé à ne pas se laisser faire, il est âgé mais est doté d'un fort caractère !
Je crains qu'il ne se fâche et ne mette le médecin à la porte. Serait il dans son tort ? Je vous remercie !
il y a 7 ans
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